Restructuration et saisie obligatoire du CHSCT

Les faits

La direction territoriale Sud Est d’une entreprise envisage le regroupement d’un de ses services sur un site unique à Montélimar. Jusqu’ici, le service concerné employait 80 salariés sur 5 sites répartis dans l’Ardèche, la Drôme et le Vaucluse.

L’employeur consulte le seul CHSCT de Montélimar, compétent pour les sites de l’Ardèche et de la Drôme. Il consulte ensuite le comité d’entreprise (CE).

Le CE refuse de rendre son avis sur le projet d’évolution du service tant que le CHSCT qui représente les salariés du Vaucluse n’est pas consulté.

Pour connaitre toute les prérogatives du CE face à une décision de restructuration, n’hésitez pas à suivre la Formation « Réagir face aux restructurations ».

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation donne raison aux élus du CE. Elle rappelle que le CHSCT doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail. Or, la restructuration envisagée entraîne pour 80 salariés un transfert hors de leur secteur géographique d’origine ou le changement de leurs attributions.

L’employeur devait consulter tous les CHSCT. La seule saisine du CHSCT de l’établissement d’accueil ne suffit pas.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09–13640 (pdf | 6 p. | 78 Ko)

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Selon les juges, le CE pouvait refuser de se prononcer sur la pertinence de la réorganisation tant qu’il ne disposait pas de l’avis de tous les CHSCT relevant du périmètre de l’opération.

Et la Cour de cassation de suggérer la mise en place d’un CHSCT central, compétent pour coordonner l’activité des différents CHSCT d’établissement des sites concernés. Une telle institution peut être instituée par voie d’accord collectif, ce qui évite ainsi de multiplier les consultations.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09–13640 (en l’absence d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des sites concernés, l’employeur doit consulter tous les CHSCT sur le projet envisagé)