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Retard de versement du budget de fonctionnement : est-ce un délit d’entrave ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Suspendre les versements mensuels de la dotation de fonctionnement du CE constitue un délit d’entrave même si l’employeur reverse ultérieurement l’intégralité des retards accumulés.

Les faits

Une société, constructeur de véhicules, suspend d’octobre 2008 à septembre 2009, les versements mensuels de la dotation de son comité d’entreprise pour ensuite verser l’intégralité des retards accumulés.

Pour le CE, comme pour l’union locale de la CGT, il s’agit d’une entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

Ce qu’en disent les juges

Pour sa défense, l’entreprise mettait en avant qu’elle avait rencontré de graves problèmes de trésorerie qui empêchaient « la société de verser des fonds (au CE) alors qu’elle s’attachait à payer les salaires des employés et à régler les fournisseurs pour pouvoir poursuivre son activité ».

Pour elle, l’élément matériel du délit d’entrave n’était pas constitué « dès lors qu’il n’est pas justifié que le comité d’entreprise aurait été empêché, du fait du non versement de la subvention, de réaliser l’une quelconque de ses activités ».

Ce n’est pas l’avis du CE, ni celui de l’union locale de la CGT, qui estiment que l’élément intentionnel « du délit d’entrave se déduit nécessairement du caractère volontaire des agissements du dirigeant de différer le versement de la subvention du CE ».

Quant aux difficultés économiques invoquées, le CE réplique que si l’entreprise « n’avait pas la disposition des actifs lui permettant de faire face aux dettes exigibles au moment, son dirigeant avait alors pour obligation de déposer le bilan de la société, seule voie légitime pour répondre à la situation ».

En outre, complètent le syndicat et le CE, « l’élément matériel du délit d’entrave ne suppose pas la démonstration de l’existence d’une difficulté réelle de fonctionnement qui aurait résulté de l’absence de fonds qui devaient être versés ».

Les juges de la cour d’appel comme ceux de la Cour de cassation ont été sensibles aux arguments du syndicat et du CE. Pour eux, le délit d’entrave est constitué.

Pour toutes vos questions relatives au budget de fonctionnement (montant, modalités de versement, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gestion pratique d’un CE ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2013, n° 12–86915 (l’employeur qui ne verse pas mensuellement la subvention de fonctionnement au CE s’expose à un délit d’entrave)

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