Représentation du personnel

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Réunions de CE : prise en charge par l’entreprise des frais de déplacement

Publié le par dans Protection des RP.

Les frais de déplacement concernant des réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont à la charge de l’entreprise.

Les faits

Un salarié d’une SSII occupant une fonction de chef de projet travaille tantôt dans l’entreprise où il est affecté en mission, tantôt à son domicile à Saint-Lô lorsqu’il est en inter-contrat et qu’il se doit de rester à la disposition de son employeur. Sur un plan administratif, il est rattaché à l’agence de Saint-Grégoire, près de Rennes.

Ce salarié, détenant plusieurs mandats représentatifs, est régulièrement amené à utiliser son véhicule personnel pour participer à des réunions de CE, de CHSCT ou de délégués du personnel qui se déroulent à Saint-Grégoire, près de Rennes ou près de Nantes. Il demande que ces trajets soient pris en charge par l’entreprise. Devant le refus de l’employeur, il saisit le juge afin d’obtenir cette prise en charge financière.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur estimait que le trajet Saint-Lô (domicile et parfois lieu de travail du salarié lorsqu’il est en inter-contrat) / Saint-Grégoire était un trajet classique domicile / lieu de travail et que c’était au salarié d’en assumer intégralement le coût.

Lorsque les réunions se déroulaient à Nantes, l’employeur ne prenait en charge que la partie du trajet excédant le déplacement habituel domicile/lieu de travail, donc Saint-Grégoire/Nantes.

Mais les juges ne l’entendent pas ainsi.

Ils estiment que l’agence de Saint-Grégoire n’est que le lieu de rattachement administratif du salarié, ce n’est pas son lieu de travail. En revanche, son domicile en est bien un lorsqu’il se trouve en inter-contrat. Donc, quand il est convoqué aux réunions à Saint-Grégoire, il effectue bien des trajets lieu de travail / agence locale de l’entreprise. C’est donc à l’employeur de prendre en charge le coût du déplacement.

Pour toutes vos questions relatives aux réunions des représentants du personnel (rythme, lieu, frais exposés, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2015, n° 13–22866 (les frais de déplacement du représentant du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur sont à la charge de ce dernier)

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