Réunions du CSE et sortie de crise : ce qui est prévu

Réunions du CSE : des dispositions dérogatoires s’appliquent actuellement

En temps normal, à défaut d’accord applicable, le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE est limité à 3 réunions par an (Code du travail, art. L. 2315-4).

Mais en raison de la crise sanitaire, il faut limiter les interactions, les réunions en présentiel. Pour cela, le recours à la visioconférence est provisoirement autorisé, après information de l’employeur, pour les réunions du CSE et du CSE central.

Le recours à la conférence téléphonique est également envisageable.

Attention, le recours à la messagerie instantanée est également autorisé mais seulement :

• en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ;
• ou lorsqu’un accord le prévoit.

Sachez qu’il existe toutefois certaines limites. Les membres élus du CSE peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée lorsque les informations et consultations sont relatives à :

• une procédure de licenciement collectif ;
• la mise en œuvre d’un accord de performance collective ;
• la mise en œuvre d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
• la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Concrètement l’employeur est donc tenu d’organiser la réunion en présentiel sur ces sujets si vous lui demandez dans les conditions requises, sauf s’il n'a pas encore épuisé sa faculté de tenir trois réunions annuelles par visioconférence.

Réunions du CSE : prolongation envisagée des dispositions dérogatoires jusqu’au 31 octobre 2021

Ces dispositions dérogatoires sont temporaires. Elles s’appliquent aux seules réunions convoquées pendant la période d’état d’urgence. Aujourd’hui, la fin de cette période est fixée au 1er juin 2021.

Mais le projet de loi préparant la sortie de la crise sanitaire repousse l’échéance de ces mesures provisoires au 31 octobre 2021. Il n’est plus fait référence à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire