Réunions du CSE : la limite de 3 réunions en visioconférence redevient applicable
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Réunions du CSE par visioconférence : ce qui était prévu jusqu’au 30 septembre 2021
Jusqu’au 30 septembre 2021, pour limiter les interactions et les réunions en présentiel, le recours à la visioconférence était provisoirement autorisé sans limite, après information de l’employeur, pour les réunions du CSE. Sachant qu’en temps normal, à défaut d’accord applicable, le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE est limité à 3 réunions par an (Code du travail, art. L. 2315-4).
Réunions du CSE par visioconférence : encore possible pour la fin de l’année
La limite de 3 réunions par année civile pour les visioconférences ne s’appliquait pas jusqu’au 30 septembre 2021.
Elle ne démarre qu’au 1er octobre ce qui permet à votre employeur d’organiser encore les dernières réunions de l’année sous forme de visioconférence.
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 1er juin, art. 8, XII
Juriste en droit social
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