Réunions du CSE : le déroulement par conférence téléphonique ou messagerie instantanée a été précisé

Réunions du CSE par conférence téléphonique ou messagerie instantanée : un aménagement lié au Covid-19

Une ordonnance est venue modifier l’organisation des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire. Elle a assoupli le recours à la visioconférence mais a aussi autorisé le recours à la conférence téléphonique et même à la messagerie instantanée lorsque ni la visio ni la conférence téléphonique ne sont possibles ou qu’un accord d’entreprise le prévoit (voir notre article « Réunions du CSE : le recours à la visioconférence et la conférence téléphonique à nouveau facilité »).

Sur les sujets les plus sensibles, un droit d’opposition aux réunions à distance a toutefois été octroyé aux élus.

Ainsi les membres élus du CSE peuvent, à la majorité, s’opposer au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations relatives à :

• la procédure de licenciement collectif ;
• la mise en œuvre des accords de performance collective ;
• la mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective ;
• la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Réunion du CSE par conférence téléphonique ou messagerie instantanée : modalités pratiques

Réunion du CSE par conférence téléphonique

Si le président du CSE (l’employeur) souhaite organiser la réunion en conférence téléphonique, il doit en informer les membres du CSE de la même façon que pour les convocations des réunions.

Notez que le Code du travail ne prévoit pas grand-chose quant à cette convocation. C’est souvent le règlement intérieur du CSE qui fixe les modalités de cette convocation.

Vous ne disposez pas encore de règlement intérieur du CSE ? Nous vous proposons un modèle :

Acheter le modèle de règlement intérieur du CSE

Lorsque le CSE est réuni par conférence téléphonique, le dispositif technique choisi doit garantir l’identification des membres ainsi que leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations.

La suspension de séance reste possible.

Les délibérations ne peuvent s’engager qu’à condition qu’on ait vérifié que chaque membre a accès à des moyens techniques satisfaisants.

Concernant le vote :

• il doit avoir lieu de manière simultanée (chaque participant doit avoir une durée de vote identique) ;
• s’il est effectué à bulletin secret, il faut respecter les garanties nécessaires (identité de l’électeur protégée, confidentialité des données transmises, sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Réunion du CSE par messagerie instantanée

Là encore l’information des membres du CSE est bien entendu nécessaire. Le président du CSE doit informer les membres en précisant la date, l’heure du début ainsi que la date et l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l'instance.

Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres, ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations.

La réunion se fait en plusieurs étapes :

1. vérifier avant les délibérations que chaque membre a accès à des moyens techniques satisfaisants ;
2. clore les débats par un message du président qui qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;
3. voter de façon simultanée ;
4. adresser les résultats à tous les membres au terme du délai fixé pour voter.

Toutes ces dispositions s’appliquent jusqu’à la fin de l’état d’urgence soit jusqu’au 16 février 2021.

Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, Jo du 4