Révision et dénonciation des accords collectifs et garantie de rémunération : précisions apportées par la loi de ratification

Révision et dénonciation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés

Depuis la publication des ordonnances, les entreprises de moins de 11 salariés, et celles comptant entre 11 et 20 salariés dépourvues d’élus, peuvent conclure des accords collectifs par referendum.

C’est alors l’employeur qui propose un projet d’accord, qui est soumis aux salariés pour validation. Les salariés votent, et l’accord est valide s’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.

Les modalités de révision et de dénonciation de ces accords sont précisées par La loi de ratification qui sera très prochainement publié.

Pour réviser cet accord, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’avenant de révision de l’accord en question. L’avenant doit, comme l’accord initial, faire l’objet d’un vote des salariés et être approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.

Cet accord, initial ou de révision, peut être dénoncé par l’employeur dans les conditions prévues par l’accord ou, à défaut, selon les modalités de droit commun (Code du travail, art. L. 2261-9 et L. 2261-13).

Ils peuvent aussi être dénoncés par un groupe de salariés, représentant au moins 2/3 du personnel, par dénonciation collective et écrite. Cette dénonciation ne peut intervenir que dans le délai d’un mois précédant chaque date anniversaire de l’accord.

Ces dispositions s’appliquent à défaut de modalités de dénonciation particulières prévues dans l’accord.

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : modalités de négociation

Télécharger gratuitement

Garantie de rémunération

Avant la loi travail du 8 août 2016, en cas de dénonciation d’un accord collectif, et si celui-ci n’avait pas été remplacé par un nouvel accord, les salariés bénéficiaient d’un maintien de leurs avantages individuels acquis.

Depuis la loi travail, ils ne bénéficient plus d’un maintien des avantages individuels acquis, mais d’un maintien d’une rémunération dont le montant annuel, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.

Ce maintien constitue ce qu’il convient désormais d’appeler une « garantie de rémunération ».

Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d’une indemnité différentielle. Son montant sera égal à la différence entre la rémunération qui était due au salarié en vertu de l’accord dénoncé, et la rémunération due au salarié après cette dénonciation.

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social