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Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Publié le par dans Protection des RP.

Les salariés titulaires d’un mandat de représentation, au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, jouissent à ce titre d’une protection contre le licenciement. Dès lors, la rupture ou le transfert de leur contrat de travail suppose l’intervention de l’autorité administrative. En effet, il convient de s’assurer que ces salariés ne sont pas victimes de mesures de rétorsion ou de discrimination. Dans un guide publié sur son site Internet, le ministère du Travail fait le point sur les modalités de cette intervention.

Guide relatif aux salariés protégés : une vaste synthèse

La Direction générale du travail (DGT) propose un panorama complet sur le rôle de l’inspection du travail dans toutes les procédures conduisant à la rupture ou au transfert du contrat de travail d’un salarié protégé.

Après avoir rappelé les règles de compétence de l’inspection du travail et les cas dans lesquels elle doit intervenir, le guide présente chaque mode de rupture ou de transfert des contrats de travail.

Vous pouvez trouver le guide sur le site du ministère du Travail.

Guide relatif aux salariés protégés : l’intégration des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Le droit du travail ne cesse d’évoluer et de profonds changements l’ont affecté ces dernières années. Dès lors, le guide de la DGT intègre les évolutions récentes, tant issues des décisions judiciaires que du Code du travail.

Parmi les nouveautés, relevons entre autres :

  • s’agissant des licenciements économiques, le point sur la consultation des représentants du personnel et sur l’étendue du contrôle de l’inspection du travail sur la procédure d’élaboration du PSE ;
  • l’actualisation des règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ;
  • le licenciement dans le cadre d’un accord de performance collective.
  • la rupture conventionnelle collective (RCC).

Le guide détaille également comment l’inspection du travail doit appréhender les différentes demandes d’autorisation de licenciement et les traiter, en particulier au regard du RGPD et de la dématérialisation des procédures.

Enfin, la dernière fiche explique comment gérer la période transitoire dans laquelle nous sommes et qui fait cohabiter différentes instances de représentation du personnel dont certaines sont vouées à disparaitre.


Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Les Guides de la DGT (septembre 2019)