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Salarié gréviste : licenciement nul si pas de faute lourde

Publié le 20/01/2023 à 09:38, modifié le 24/01/2023 à 14:17 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

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Les faits commis par un salarié lors d’une grève à laquelle il participe ne peuvent justifier son licenciement qu’en cas de faute lourde. A défaut, le licenciement est nul et l’employeur peut même être condamné au remboursement des allocations chômage.

Droit de grève : licenciement limité

L’exercice du droit de grève ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié gréviste (Code du travail, art. L. 2511-1).

Pour rappel, la faute lourde est une faute d’une particulière gravité révélant une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise et ne pouvant pas être excusée par les circonstances.

Concernant plus spécifiquement la grève, la faute lourde est en général constituée par :

  • des actes d’entrave à la liberté du travail ;
  • des actes de séquestration, de violence sur les biens ou les personnes.

Ainsi, le seul fait de faire grève ne constitue pas une faute lourde et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Licenciement nul et conséquences

Le licenciement d’un salarié gréviste en l’absence de faute lourde est nul.

En cas de licenciement nul, le salarié est en droit d’obtenir sa réintégration dans l’entreprise et une indemnité correspondant aux salaires dont il a été privé entre la rupture de son contrat et sa réintégration. S’il n’est pas réintégré, il a droit :

  • à l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ;
  • à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (Code du travail, art. L. 1235-3-1).

Le conseil de prud’hommes peut également ordonner le remboursement, par l'employeur fautif, à Pôle emploi de tout ou partie des allocations chômage versées au salarié et ce, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités.

Rappel

C’est la loi travail qui a étendu le fait d’ordonner le remboursement des allocations chômage en cas de nullité du licenciement lié :

  • à un traitement discriminatoire ;
  • à des faits de harcèlement moral ou sexuel (Code du travail, art. 1235-4).

Cette sanction s’applique aussi aux entreprises ayant moins de 11 salariés et aux entreprises ayant licencié un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté (Code du travail, art. L. 1235-5).

Dans l’affaire que vient de juger la Cour de cassation, l’entreprise a été condamnée au remboursement des indemnités chômage versées au salarié entre la date de licenciement et le jugement dans la limite de trois mois suite à l’annulation du licenciement du salarié. Il avait été licencié pour faute lourde pour des faits commis lors d’une grève à laquelle il participait.

On lui reprochait notamment d’avoir tenu des propos à connotation racistes, insulté, voire menacé des salariés non-grévistes.

Pour la cour d’appel, en dépit du caractère particulièrement abject du comportement du salarié et que certains de ses faits étaient de nature à revêtir une qualification pénale, les faits dirigés vers des collègues ne caractérisent pas une intention de nuire. Il n’était pas établi qu'ils aient été commis avec la volonté de porter préjudice à l'employeur. Le licenciement est donc nul car consécutif à son exercice de son droit de grève et qu’il n’a pas commis de faute lourde.

L’employeur a donc été notamment condamné à rembourser des allocations de chômage versées au salarié entre la date du licenciement et le jugement dans la limite de trois mois d'allocations.


Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 21-20.311 (lorsque le licenciement est consécutif à l'exercice par le salarié de son droit de grève, sans qu'une faute lourde puisse lui être reprochée, l’employeur est condamné à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié entre la date du licenciement et le jugement dans la limite de 6 mois)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot