Représentation du personnel

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Salarié mis à disposition et candidature aux élections professionnelles

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié mis à la disposition d’une entreprise peut se porter candidat aux élections de la délégation unique du personnel de cette entreprise.

Les faits

Plusieurs salariés mis à la disposition de la Société hôtelière Paris Les Halles se présentent aux élections de la délégation unique du personnel (DUP). La direction demande en justice l’annulation des candidatures en question.


Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance fait droit à la demande de la direction. Il relève que la délégation unique du personnel exerçant à la fois les attributions du comité d’entreprise et celles des délégués du personnel, de telles candidatures n’étaient pas envisageables.

Faux rétorque la Cour de cassation qui nous dit que « les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 2314–18–1 du Code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel ».

Comment comprendre cette solution ? Il faut d’abord rappeler que les salariés mis à la disposition d’une entreprise n’ont pas le droit de se porter candidat aux élections du CE de cette entreprise (Code du travail, art. L. 2324–17–1). Ils y sont donc inéligibles.

Mais ces travailleurs peuvent, à condition de justifier de 24 mois continus de présence dans l’entreprise, se présenter aux élections de délégués du personnel de l’entreprise au sein de laquelle ils travaillent effectivement (Code du travail, art. L. 2314–18–1). Ils y sont donc éligibles.

Autrement dit, s’agissant des salariés mis à la disposition d’une entreprise, la loi leur interdit d’être membre du CE de l’entreprise d’accueil, mais leur permet d’en être délégué du personnel. Or, dans une DUP, il y a un cumul obligatoire de mandats.

Pour expliquer sa solution, la Cour de cassation rappelle qu’on applique à la délégation unique du personnel les règles prévues par le Code du travail pour les délégués du personnel. D’où sa décision d’admettre ces candidatures à l’élection de la DUP.

   
Si la solution juridique ne fait pas de doute, on ne peut pas en dire autant des conséquences pratiques : comment vont se dérouler les réunions de CE ? Avec ou sans ces membres ? L’employeur doit-il ou non les y convoquer au risque de commettre sinon un délit d’entrave ? Autant de réponses non apportées par la présente décision.

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 12–13828 (les travailleurs mis à disposition d’une entreprise qui remplissent les conditions pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, être candidats à la délégation unique du personnel)

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