Salarié protégé : des propos racistes et sexistes peuvent-ils justifier un licenciement ?

En tant qu’élu vous bénéficiez de règles protectrices lors de la rupture de votre contrat de travail.

Ainsi une procédure spéciale de contrôle s’applique, sauf exceptions, avec notamment :

• une information-consultation du CSE ;
• une autorisation de l’inspection du travail.

L’inspection du travail dispose en principe de 2 mois pour autoriser la rupture du contrat, à compter de la réception de la demande d’autorisation adressée par l’employeur.

Elle doit procéder à une enquête contradictoire, c'est-à-dire au moins l'audition des deux parties concernées.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspection du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

Illustration avec le cas d’une affaire où le salarié a tenu des propos racistes ou sexistes.

Dans cette affaire un salarié chargé du service compatibilité a prononcé à l’égard de 3 salariées de ce service des propos faisant explicitement référence à leur sexe, leur origine et leur religion supposée.

L’employeur a demandé l’autorisation de le licencier pour faute. L’inspection du travail a refusé. Il faut noter que dans cette affaire il existait des tensions entre le salarié et son employeur et que le salarié n’avait pas d'antécédents disciplinaires. Le licenciement a ensuite été autorisé par la ministre du Travail qui a annulé la décision de l’inspection du travail. Le salarié licencié est alors allé en justice.

La cour administrative d'appel a estimé que le fait d'avoir proféré de tels propos, bien que « brutaux ou maladroits », et « déplacés et sexistes » ne constituait pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Mais le Conseil d’Etat relève au contraire que les propos du salarié visaient systématiquement et de manière répétée des salariées ayant pour point commun d'être des femmes, supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane, et revêtaient un caractère raciste pour certains, et sexiste pour d'autres. La cour administrative d’appel, en estimant qu'ils ne constituaient pas une faute d'une gravité suffisante de nature à justifier son licenciement, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Peu importe les tensions éventuelles avec l’employeur ou l’absence d’antécédents.

Toutes les spécificités liées à la rupture du contrat d’un représentant du personnel vous sont détaillées dans notre documentation « CSE ACTIV » et plus précisément dans la fiche « Maîtriser les étapes de rupture du contrat d’un élu ».

Conseil d’Etat, 4^e-1^re chambres réunies, 7 octobre 2022, n° 450492 (des propos racistes et sexistes tenus par un salarié protégé constituent une faute d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement)