Salarié protégé : en l’absence de suivi médical, la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement nul

Prise d’acte : l’absence de suivi médical est un manquement grave de l’employeur

La prise d’acte permet à un salarié qui s’estime victime d’un manquement grave de son employeur de rompre son contrat de travail. Le conseil de prud’hommes apprécie la gravité du manquement. S’il juge que celui-ci est suffisamment grave, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement abusif. Il est alors alloué au salarié des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue préciser que l’absence de suivi médical du salarié peut être qualifiée de manquement suffisamment grave et entrainer un dédommagement pour le salarié.

Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas organisé la visite médicale d’embauche, les visites médicales périodiques ainsi que les visites de reprises après arrêt de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2017, n° 15–14.874 (pdf | 9 p. | 72 Ko)

Cet ensemble de manquements est suffisamment grave pour que la prise d’acte du salarié soit considérée comme justifiée et qu’il obtienne condamnation de son employeur.

Salarié protégé : la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul

La prise d’acte, quand elle est justifiée, permet au salarié d’obtenir le paiement de son indemnité de licenciement, de son préavis, et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Lorsque le salarié en question est protégé, le licenciement est nul. Il peut percevoir, en plus des sommes précédentes, une indemnité pour violation du statut protecteur.

Cette indemnité est égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue depuis sa prise d’acte jusqu’à l’expiration de son mandat. Ce montant est toutefois plafonné à la durée minimale légale du mandat augmentée de 6 mois. S’agissant des délégués du personnel ou des membres du CE, il s’agit d’un plafonnement à 2 ans et demi de salaire.

Vous avez des questions sur le statut protecteur accordé aux membres du CE ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Geoffrey Del Cuerpo,
Avocat à la Cour

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2017, n° 15–14.874 (en l’absence de suivi médical, la prise d’acte d’un salarié protégé est justifiée et produit les effets d’un licenciement nul)