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Salarié protégé : les conséquences fiscales de l’indemnité d’éviction ne constituent pas un préjudice réparable

Publié le 13/05/2022 à 05:44 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 3 min

Il peut arriver qu’un salarié obtienne un rappel de salaire de la part de son employeur qui aura pour conséquence directe d’augmenter son revenu et donc l’imposition fiscale sur celui-ci. Tel est notamment le cas du salarié protégé qui obtient l’indemnisation de sa période d’éviction entre son licenciement et sa réintégration. Pour autant, la réparation du préjudice ne tient pas compte de cette aggravation fiscale.

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