Salarié protégé : les conséquences fiscales de l’indemnité d’éviction ne constituent pas un préjudice réparable

Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié, titulaire du mandat, a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

Le salarié doit formuler sa demande de réintégration dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Celui-ci peut donc prétendre à une réparation en nature – la réintégration dans son contrat – et une réparation pécuniaire – l’indemnité d’éviction.

L’indemnité d’éviction dont il est question s’analyse en un complément de salaire qui ouvre droit au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le versement de cette indemnité de congés payés est par contre exclu si le salarié a bénéficié de son droit à congés payés auprès d’un employeur.

La réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit.

Pourtant les conséquences fiscales d’une indemnisation demeurent sans incidence sur l’évaluation du préjudice.

Un salarié titulaire de plusieurs mandats est licencié. Contestant l’autorisation de licenciement, il obtient gain de cause après trois ans de procédure et se trouve réintégré.

Du fait de l’annulation de son licenciement, le salarié saisit le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir diverses sommes concernant la période d’éviction entre son licenciement et sa réintégration, entre autres des dommages-intérêts pour majoration d’impôt sur le revenu.

En effet, celui-ci explique qu’il subit un surcoût d’impôt lié au versement par l’employeur de l’indemnisation ayant pesé sur une seule et même année d’imposition alors que cette somme, en l’absence d’éviction, aurait été versée sur trois années.

Le salarié argue que cette charge d’impôt supplémentaire résulte de l’éviction fautive de l’employeur qui doit être condamné à réparer le préjudice financier en résultant.

La juridiction fait droit aux demandes du salarié. L’employeur se pourvoit en cassation et critique notamment la condamnation à des dommages-intérêts pour majoration de l’impôt sur le revenu lié aux rappels de salaires obtenus.

La Cour de cassation, sur ce point, casse l’arrêt d’appel en rappelant que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime.

Il s’agit d’une position classique de la Cour de cassation, posée depuis longtemps par l’ensemble de ses chambres.

La solution pour le salarié se trouve sans doute dans la législation fiscale qui prévoit un aménagement de l’imposition avec le système du quotient en cas de revenus exceptionnels (article 163-0 A du Code général des impôts).

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022, n° 20-22918 (les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime)