Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé, une société avait adressé à l’inspection du travail une demande d’autorisation de licenciement. Cette dernière a été refusée. Le salarié en question a alors sollicité sa réintégration sur le même lieu de travail mais son employeur lui a notifié une nouvelle affectation. Le salarié a refusé ce changement et ne s’est jamais présenté sur son nouveau lieu de travail. Une nouvelle procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre du salarié protégé à l’issue de laquelle l’administration a donné l’autorisation de le licencier. La décision d’autorisation de licenciement a été confirmée par le ministre du Travail. Ces autorisations ont été ensuite annulées par jugement du tribunal administratif et le salarié demanda sa réintégration. Devant le refus de son employeur de le réintégrer, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par la suite, la cour administrative d’appel a annulé le jugement qui annulait l’autorisation de licenciement. Le salarié a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision. Mais celui-ci n’a pas été admis par le Conseil d’Etat.

Le salarié a saisi les juridictions judiciaires afin que sa prise d’acte soit requalifiée en licenciement nul et pour obtenir des rappels de salaires correspondant à la période entre la notification de son changement d’affectation et la date de son licenciement.

Salarié protégé : prise d’acte de la rupture

Lorsque l’employeur refuse de réintégrer un salarié protégé après l’annulation d’une autorisation de licenciement par le juge administratif, le salarié en question peut prendre acte de la rupture. Mais que ce passe t’il lorsqu’en appel, le jugement qui annule l’autorisation de licenciement est annulé ?

La Cour de cassation apporte une réponse : la prise d’acte ne produit aucun effet.

Le rejet par le Conseil d'Etat du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel ayant annulé un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle le salarié a été licencié.

Il en résulte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement au jugement du tribunal administratif et antérieurement à l'arrêt de la cour administrative annulant ce jugement est sans effet.

Salarié protégé : rappel de salaires

Il n’est pas possible pour un employeur d’imposer à un salarié protégé une modification de ses conditions de travail. Pour que cela soit possible, il doit obtenir son accord. En cas de refus de sa part, deux choix s’offre à l’employeur. Soit il renonce à cette modification, soit il ouvre une procédure de licenciement avec une demande d’autorisation à l’inspection du travail.

Aussi longtemps que l’inspection du travail n’a pas autorisé le licenciement, l’employeur ne peut pas arrêter le versement de la totalité de la rémunération d’un salarié protégé, et ce quand bien même le salarié ne fournit plus la prestation de travail attendue. (Cass. soc., 12 janv. 2016, n° 13-26.318)

Cette position a été confirmée dans un arrêt du 20 mai 2020. La Haute Juridiction a rappelé qu’il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.

Le fait qu’un salarié protégé ne se présente pas sur son nouveau lieu de travail après avoir refusé ses nouvelles conditions de travail ne saurait soustraire son employeur de son obligation de lui verser sa rémunération tant que l’inspection du travail ne lui a pas délivré l’autorisation de le licencier.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2020, n° 18-23.444 (Une prise d’acte d’un salarié protégé qui intervient postérieurement à un licenciement prononcé avec autorisation de l’administration est sans effet. Tant que l’inspection du travail n’a pas autorisé son licenciement, il appartient à l’employeur de maintenir tous ses éléments de rémunération)