Représentation du personnel

Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire
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Publié le par dans Protection des RP.

La rémunération d’un salarié protégé doit être maintenue tant que l’inspection du travail ne s’est pas prononcée sur la demande d’autorisation de licenciement. Lorsque cette demande est autorisée puis annulée par le juge administratif, le salarié peut prendre acte de la rupture si son employeur refuse de le réintégrer. La prise d’acte devient toutefois sans effet si en appel, le jugement est annulé.

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé, une société avait adressé à l’inspection du travail une demande d’autorisation de licenciement. Cette dernière a été refusée. Le salarié en question a alors sollicité sa réintégration sur le même lieu de travail mais son employeur lui a notifié une nouvelle affectation. Le salarié a refusé ce changement et ne s’est jamais présenté sur son nouveau lieu de travail. Une nouvelle procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre du salarié protégé à l’issue de laquelle l’administration a donné l’autorisation de le licencier. La décision d’autorisation de licenciement a été confirmée par le ministre du Travail. Ces autorisations ont été ensuite annulées par jugement du tribunal administratif et le salarié demanda sa réintégration. Devant le refus de son employeur de le réintégrer, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par la suite, la cour administrative d’appel a annulé le jugement qui annulait l’autorisation de licenciement. Le salarié a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision. Mais celui-ci n’a pas été admis par le Conseil d’Etat.

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