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Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire

Publié le 03/07/2020 à 05:00 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 4 min

La rémunération d’un salarié protégé doit être maintenue tant que l’inspection du travail ne s’est pas prononcée sur la demande d’autorisation de licenciement. Lorsque cette demande est autorisée puis annulée par le juge administratif, le salarié peut prendre acte de la rupture si son employeur refuse de le réintégrer. La prise d’acte devient toutefois sans effet si en appel, le jugement est annulé.

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