Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Salariés mis à disposition : ils n’entrent pas toujours dans les effectifs !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Pour être pris en compte dans les effectifs pour les élections professionnelles, les salariés mis à disposition doivent être intégrés de manière étroite et permanente à l’entreprise.

Les faits : une société a une activité principale de commissionnaire de transports et une activité secondaire de transporteur. Elle se pose en intermédiaire qui se charge d’organiser, en son nom propre et pour le compte d’un expéditeur, un transport de marchandises moyennant un prix convenu entre eux. Elle emploie les salariés d’entreprises de transport qui effectuent des prestations pour son compte.

A l’occasion du renouvellement des instances représentatives de l’un de ses établissements, la société saisit le tribunal d’instance pour voir juger que les salariés des entreprises de transports qui effectuaient des prestations de transports pour son compte ne soient pas pris en compte pour calculer l’effectif de l’entreprise.


Salariés mis à disposition : ils n’entrent pas toujours dans les effectifs ! (04/06/2010)Ce qu’en disent les juges : la loi du 20 août 2008 prévoit que doivent être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

Pour les unions départementales FO et CGT, la prise en compte de ces salariés dans les effectifs ne fait pas de doute :

  • les salariés sont présents dans les locaux de l’entreprise pour charger et décharger les marchandises qu’ils doivent livrer ;
  • ils y travaillent depuis au moins un an ;
  • ils reçoivent des instructions de la part du commissionnaire de transports en ce qui concerne les destinataires et les modalités de suivi administratif ;
  • ils partagent des conditions de travail au moins en partie communes (mêmes horaires, remise de documents identiques, etc.), susceptibles de générer des intérêts communs.


La Cour de cassation écarte pourtant leurs arguments. Elle constate que ces salariés ne sont pas mis à la disposition exclusive de la société. Ils travaillent indifféremment pour plusieurs transporteurs et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux du commissionnaire de transports où se trouvent les marchandises et les documents administratifs nécessaires à l’accomplissement de leur transport.

Ces salariés mis à disposition ne sont pas être considérés comme étant intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail. Ils n’ont pas à être pris en compte dans les effectifs.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2010, n° 09–60367 (doc | 3 p. | 36 Ko)



(Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2010, n° 09–60367 : les salariés mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices de façon ponctuelle ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ces dernières)


Article publié le 4 juin 2010

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.