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Salariés protégés : le projet de licenciement est-il impérativement soumis au CSE dans les seules entreprises d’au moins 50 salariés ?

Publié le 14/01/2022 à 06:49 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 4 min

Le projet de licenciement de certains salariés protégés doit être soumis au CSE. Mais cela n’est applicable que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A moins qu’un accord collectif n’impose une telle consultation. C’est le sens d’un avis récemment rendu par le Conseil d’Etat.

Salariés protégés : la consultation du CSE sur le projet de licenciement

Sont soumis au comité social et économique (CSE) les projets de licenciement :

  • des membres élus à la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) ;
  • des représentants syndicaux au CSE ;
  • des représentants de proximité.

Cette consultation n’est pas obligatoire pour les anciens détenteurs de ces mandats. L’autorisation de l’inspection du travail est toutefois requise pour procéder à leur licenciement dans un certain délai à l’issue de leur mandat.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Le CSE doit être consulté après l’entretien préalable au licenciement et avant la demande d’autorisation de licenciement à l’inspection du travail. Le Code du travail impose le respect de délais entre ces différentes étapes.

L’organisation d’une réunion extraordinaire n’est pas nécessaire. Les membres du CSE doivent simplement être informés des motifs de la rupture envisagée et des mandats détenus par le salarié protégé concerné. Et le salarié doit être convoqué à la réunion afin d’y être auditionné. L’employeur doit lui laisser un délai suffisant pour lui permettre de s’y préparer. Son éventuelle absence n’impacte pas la régularité de la procédure s’il a été régulièrement convoqué à la réunion.

Le CSE rend son avis à bulletin secret. Le salarié visé par le projet de licenciement peut participer au vote s’il est membre du CSE. L’employeur n’en a par contre pas le droit.

Notez-le
Le non-respect de ces formalités peut avoir pour conséquence de rendre la procédure irrégulière.

Pour en savoir plus sur les procédures applicables en cas de licenciement de salariés protégés, nous vous recommandons notre documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Salariés protégés : le projet de licenciement est impérativement soumis au CSE uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le Code du travail indique que le CSE rend son avis selon des conditions applicables au sein d’entreprises d’au moins 50 salariés. Cela laissait penser que la consultation du CSE sur le projet de licenciement de certains salariés protégés n’était requise que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis à cet égard.

Dans une affaire soumise au tribunal administratif de Lyon l’an dernier, l’inspection du travail avait autorisé un groupement d’intérêt économique à licencier une salariée protégée. Celle-ci avait formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du Travail. Il avait toutefois été rejeté. Elle avait alors demandé l’annulation de ces décisions au juge administratif.

Le tribunal administratif de Lyon a transmis le dossier de cette demande au Conseil d’Etat en lui soumettant la question suivante : la consultation du CSE sur le projet de licenciement de certains salariés protégés est-elle requise uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?

Le Conseil d’Etat a considéré que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. A moins qu’une telle consultation n’ait été prévue par un accord collectif.

A défaut, l'inspection du travail peut être saisi directement de la demande d’autorisation de licenciement.


Conseil d’Etat, avis n° 453069 du 29 décembre 2021, Jo du 9 (dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre du CSE, d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif)

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot