Salariés protégés : quelle protection en cas de transfert d’entreprise ?

Transfert d’entreprise : pas d’autorisation de l’inspecteur du travail requise en cas de transfert total

Dans le cas où l’intégralité des postes d’une même entreprise est transférée à un nouvel employeur, l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas requise.

Les contrats des salariés protégés sont, à l’image de ceux des autres salariés, transférés automatiquement.

En présence d’un transfert de l’intégralité d’un établissement, deux situations sont à distinguer :

• si l’établissement en question est doté de son propre comité d’établissement, aucune autorisation de l’inspecteur du travail n’est nécessaire. La jurisprudence assimile cette situation à un transfert total d’entreprise ;
• en revanche, si l’établissement concerné n’est pas doté de son propre comité d’établissement, il s’agit d’un transfert partiel. L’autorisation de l’inspecteur du travail pour transférer le contrat des salariés protégés est alors requise.

La Cour de cassation a confirmé cette position s’agissant d’une société faisant partie d’une unité économique et sociale. Dans cet arrêt, l’intégralité des contrats des salariés d’une société ont été transférés. La société transférée n’était pas dotée de son propre comité d’entreprise, celui-ci ayant été mis en place dans l’UES. La société transférée ne disposant pas de son propre comité d’entreprise, le transfert est partiel et non total, l’autorisation de l’inspecteur du travail était nécessaire pour le transfert des salariés protégés.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15–24.005 (pdf | 16 p. | 106 Ko)

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Transfert d’entreprise : autorisation nécessaire de l’inspecteur de travail en cas de transfert partiel

Lorsqu’une partie seulement des contrats de travail est transférée vers un nouvel employeur, l’accord de l’inspecteur du travail est nécessaire pour le transfert des représentants du personnel.

En effet, en présence d’un transfert partiel d’entreprise, seule une partie des salariés est transférée vers le nouvel employeur. L’inspecteur du travail doit alors vérifier que le contrat du salarié protégé n’est pas transféré pour une raison discriminatoire.

Si l’inspecteur du travail refuse le transfert, l’employeur doit proposer au salarié en question un emploi similaire à celui qu’il occupe, assorti d’une rémunération équivalente, mais dans un établissement ou une partie de l’entreprise non transféré.

Si l’employeur procède au transfert du contrat du salarié protégé sans solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail, le transfert est nul. Le salarié en question peut alors obtenir réintégration dans son ancien poste et/ou indemnisation.

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Geoffrey Del Cuerpo,
Avocat à la Cour

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15–24.005, n° 15–24.022, n° 15–24.283 (le transfert de la totalité des salariés employés dans une UES doit être regardé comme un transfert partiel dès lors que l’entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d’établissement)