Représentation du personnel

Scrutin TPE : la mesure de l’audience syndicale est reportée

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En raison de la crise sanitaire, une ordonnance prise le 1er avril 2020 est venue reporter l’organisation du scrutin des salariés des très petites entreprises (TPE) permettant de déterminer l’audience des syndicats aux niveaux interprofessionnel ou des branches. Elle neutralise également l’impact de ce report sur la liste électorale.

Scrutin TPE : report en 2021

Tous les 4 ans, un scrutin est organisé au niveau régional auprès des salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés) afin de déterminer l’audience des syndicats aux niveaux interprofessionnel ou des branches (Code du travail, art. L. 2122-10-1).

Le scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE devait se dérouler du 23 novembre au 6 décembre 2020.

L’ensemble du processus qui permet la mise en œuvre de ce scrutin a cependant été affecté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, empêchant ainsi son déroulement aux dates prévues.

Notez-le
Il sera organisé au premier semestre de l’année 2021. La période dans laquelle il se déroulera sera fixée ultérieurement par arrêté.

Scrutin TPE : électorat

En principe, sont électeurs les salariés :

  • des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin ;
  • titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre ;
  • âgés de 16 ans révolus ;
  • ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (Code du travail, art. L.2122-10-2).

Aux vues des dispositions légales, il devrait alors s’agir, pour le scrutin de 2021, des salariés des TPE au 31 décembre 2020 satisfaisant aux autres critères.

Toutefois, l’ordonnance neutralise l'impact du report du scrutin sur la liste électorale.

Notez-le
Pour le scrutin qui se déroulera au cours du premier semestre 2021, seront électeurs les salariés des TPE au 31 décembre 2019, titulaires d’un contrat de travail à ce moment, âgés de 16 ans révolus et frappés d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.


Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, Jo du 2