Section syndicale : un salarié peut solliciter une avance sur le paiement de ses cotisations auprès d’un de ses collègues

Tout syndicat aspirant à jouer un rôle déterminant dans le dialogue social de son entreprise doit franchir une première et indispensable étape : la formation d’une section syndicale.

Pour y parvenir, l’organisation doit être :

• premièrement, composée d’au moins 2 adhérents ;
• deuxièmement, et selon les cas, représentative, affiliée à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel ou en conformité avec les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et d’ancienneté.

Une fois constituée, le syndicat se trouve investi, s’il n’est pas représentatif, du pouvoir de désigner le représentant de sa section syndicale (RSS).

En conséquence, le non-respect de l’un de ces critères permettra à l’employeur de :

• remettre en cause, d’une part, l’existence de la section syndicale ;
• mettre en échec, ensuite, la désignation de son incarnation, le RSS.

Et même si, à première vue, leur appréciation présente une certaine simplicité, la Cour de cassation nous rappelle régulièrement que cet a priori est souvent trompeur. Surtout lorsqu’il s’agit de la condition relative à l’adhésion d’au moins 2 salariés.

Ce constat a été récemment conforté par un nouvel arrêt de la chambre sociale, rendu le 31 janvier 2024.

En cas de litige, il revient au syndicat attaqué d’apporter des éléments de preuve utiles à établir l’adhésion d’au moins 2 membres, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre leur identification.

En d’autres termes, le syndicat doit démontrer qu’au moins 2 salariés se sont, personnellement et préalablement à la désignation du RSS, acquittés de leur cotisation.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un employeur sollicitait l’annulation de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de la section syndicale.

Il invoquait, au soutien de sa demande, que le syndicat ne disposait pas d’un nombre suffisant d’adhérents.

L’organisation syndicale avait rétorqué en arguant que 3 de ses adhérents étaient à jour du paiement de leurs cotisations à la date de désignation du RSS. Pour le prouver, elle mettait en avant qu’un salarié, désigné RSS par la suite, lui avait transmis un chèque de 240 €. Somme correspondant au montant de 3 cotisations. Chèque qu’elle avait encaissé une semaine avant ladite nomination.

Le syndicat obtient gain de cause devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les juges du fond retiennent, en effet, que :

• le montant des 3 cotisations avait été débité et encaissé avant la désignation du RSS ;
• 3 bulletins d’adhésions et cartes d’adhérents numérotées avaient été délivrées dans le même temps ;
• rien n’interdisait à ces salariés de demander à leur collègue d’avancer le paiement des cotisations, à charge de le rembourser ;
• ces derniers avaient, postérieurement, procédé à un remboursement en espèces, qu’importe la date à laquelle celui-ci est effectivement intervenu.

Auprès de la Cour de cassation, l’employeur invoque notamment qu’aucun élément ne permettait de vérifier que ce remboursement avait eu lieu avant la désignation du RSS.

Pour autant, la Haute juridiction confirme l’analyse retenue par le tribunal judiciaire.

Le syndicat justifiant de l’adhésion d’au moins 2 adhérents, la désignation de son RSS ne pouvait être annulée.

Pour en savoir davantage sur la désignation et les prérogatives du RSS, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2024, n° 23-13.982 (le tribunal en a exactement déduit que la désignation du représentant de section syndicale était régulière dans la mesure où rien n'interdisait à deux adhérents de demander à leur collègue d'avancer le paiement de leurs cotisations syndicales, à charge de le rembourser)