Seul un vice du consentement permet d’annuler la mutation acceptée par un représentant du personnel

Ce qu’il s’est passé

M. X…, employé par le CEA en qualité de chef de groupe agent de sécurité et délégué du personnel, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire d’un mois le 11 mars 2004, à la suite d’un manquement dans la conduite d’un incident survenu dans la nuit du 5 au 6 février 2004. Le 12 mars 2004, il donne par écrit son accord pour une mutation dans un autre service du CEA en qualité de surveillant de travaux principal. Un avenant à son contrat est signé.

Il saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de cette mesure de changement d’affectation, de réintégration dans son poste d’origine et réclame le paiement d’un rappel de salaire.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel annule l’avenant du 12 mars 2004. Pour elle, la sincérité de l’accord du salarié pouvait être mise en doute dans la mesure où il avait été fragilisé par la sanction disciplinaire infligée la veille.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle met en avant le fait que les juges de la cour d’appel n’ont caractérisé aucun vice du consentement. De ce fait, l’accord donné par le salarié à sa mutation fait loi entre les parties.

Arrêt de la Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 10–27942 (pdf | 7 p. | 47 Ko)

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Pour comprendre cette solution, il faut rappeler qu’un représentant du personnel ne peut se voir imposer une modification de son contrat ou de ses conditions de travail. L’employeur qui envisage une telle mesure doit en faire la proposition au salarié qui est libre de la refuser. Si toutefois l’intéressé accepte librement et sans équivoque, la modification est alors irrévocable. Aussi, le salarié qui a explicitement donné son accord à la novation de son contrat de travail ne saurait exiger un retour aux conditions de travail antérieures.

La protection accordée aux représentants du personnel ne joue pas seulement en cas de modification des conditions de travail mais aussi notamment en cas de licenciement. Pour en savoir plus sur cette protection, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 10–27942 (en cas de vice de consentement, un représentant du personnel peut obtenir l’annulation de la mutation qu’il avait acceptée)