Si l’entreprise atteint les 50 salariés en cours de mandat, les élus du CSE peuvent-ils demander à suivre une formation économique ?

Oui.

Les élus du comité social et économique (CSE) disposent dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’un droit à suivre une formation économique à la prise de leur mandat. Si l’entreprise atteint ce seuil des 50 salariés en cours de mandature, les élus doivent aussi pouvoir bénéficier de cette formation.

La formation économique des élus du CSE est de droit pour tous les élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette formation est d'une durée de 5 jours maximum, pendant lesquels l'employeur doit assurer un maintien intégral de la rémunération (sans déduction des heures de délégation). Les coûts pédagogiques et les frais sont pris en charge par le CSE à travers son compte de fonctionnement.

C’est à chaque élu titulaire de faire une demande auprès de l’employeur de départ en formation économique. L’employeur n’a pas à organiser unilatéralement une session de formation pour les élus titulaires de son entreprise.

Y a-t-il un délai particulier pour qu’un élu demande cette formation économique une fois le seuil des 50 salariés atteint ? La loi ne prévoit rien sur le sujet. A notre sens, dès que l’employeur doit consulter les élus sur ces projets économiques, il devient de droit pour les élus d’obtenir cette formation. Cette obligation de consultation débute au terme d'un délai de douze mois débutant à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs en application de l’article L. 2312-2 du Code du travail.