Représentation du personnel

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Statut protecteur des salariés de l’Unité économique et sociale (UES)

Publié le par dans Protection des RP.

L’annulation du jugement reconnaissant l’existence d’une UES ne fait pas perdre aux salariés élus leur qualité de salariés protégés.

Les faits : Un jugement du 7 mars 2002 reconnaît une Unité économique et sociale (UES) entre trois sociétés. À la suite de cette décision, une délégation unique du personnel est mise en place le 14 mai 2002. Or, la décision de reconnaissance de cette UES est annulée par la Cour de cassation par un arrêt du 17 septembre 2003. Un mois après, un des représentants du personnel élu dans ce cadre, est licencié sans que l’employeur ne saisisse l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation.

Le salarié revendique sa qualité de salarié protégé en tant qu’élu de la délégation unique du personnel. Il demande que son licenciement soit annulé.

Il obtient gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : Dans un premier temps, la demande du salarié est rejetée. Pour les juges de la cour d’appel, la Cour de cassation ayant cassé la décision de reconnaissance de l’UES, la délégation unique du personnel mise en place devait être considérée comme n’ayant jamais existé, de sorte que le salarié n’était pas protégé au moment de son licenciement.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, l’annulation du jugement reconnaissant l’existence de l’UES ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l’institution représentative mise en place dans ce cadre qu’à compter du jour où elle est prononcée.

Autrement dit, l’annulation de la reconnaissance de l’UES implique certes la disparition de la délégation unique du personnel, mais les délégués qui ont été élus bénéficient à partir de cette date du délai de protection de 6 mois des anciens élus. L’employeur aurait donc dû solliciter et obtenir de l’inspecteur du travail une autorisation avant de licencier le salarié.

Rappelons en effet que l’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel reste requise durant les six premiers mois suivant la disparition de l’institution.


(Cassation sociale, 2 décembre 2008, n° 07–41.832)
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