Représentation du personnel

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Suggestions de sujets à aborder à la réunion de CE du mois d’avril 2014

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Nous consacrerons ce mois-ci notre focus à la médecine du travail. Souvent vécue comme une simple formalité, la présentation du rapport annuel du médecin du travail au CE, rapport qui porte sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical, est pourtant un rendez-vous à ne pas manquer. Le comité d’entreprise doit présenter ses observations avant la transmission de ce rapport, accompagné de ses observations à la DIRECCTE.

Le rapport annuel du médecin du travail porte sur l’année écoulée et doit être remis aux élus au plus tard à la fin du mois d’avril de l’année qui suit. L’instance peut faire toute proposition relative à l’organisation, au fonctionnement, à l’équipement et au budget du service de santé au travail, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires prévus à l’article R. 4624–25 du Code du travail.

De son côté, le médecin du travail doit soumettre un rapport d’activité, chaque année, au comité d’entreprise, dans les quatre mois qui suivent l’année pour laquelle il a été établi (donc, au plus tard, lors de la réunion d’avril) ; ce rapport est ensuite transmis, avec les observations du comité, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail dans le délai d’un mois qui suit sa présentation (Code du travail, art. D. 4624–43 et D. 4624–44).

Présentation au comité d’entreprise du rapport de l’employeur sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical

Lorsque l’entreprise dispose de son propre service de médecine du travail

Ce rapport, qui est essentiellement administratif et financier, a pour but de s’assurer que le service médical a bien fonctionné au cours de l’exercice écoulé. Il a aussi une vocation statistique par les données numériques qu’il contient.

Ce rapport permet également de se rendre compte de la plus ou moins bonne marche du service grâce à l’examen de sa situation financière, de déceler les anomalies qu’il peut comporter et de faire apparaître les améliorations qu’il est opportun d’apporter à son fonctionnement.

Ce rapport détaille :

  • tout ce qui touche à l’organisation et au fonctionnement du service médical : nombre de médecins, nombres d’heures effectuées par ces derniers, nombre d’auxiliaires médicaux ;
  • les dépenses annuelles de ce service, c’est-à-dire le coût en personnel de ce service médical (rémunération des médecins et auxiliaires médicaux, frais de fonctionnement et dépenses d’équipement) et le coût annuel du service par salarié.

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de son propre service de médecine du travail

Excepté dans le cas où le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement en application d’un accord entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national intéressées, son organisation et sa gestion sont placées sous la surveillance :

  • soit du comité interentreprises (C. trav., art. R. 2323–28);
  • soit d’une commission de contrôle (C. trav., art. D. 4622–46).

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté en temps utile sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail.

Son avis est notamment sollicité sur :

  • l’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que sur l’exécution du budget du service de santé au travail ;
  • la modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé au travail ;
  • les créations, suppressions ou modifications de secteurs médicaux ;
  • les créations et suppressions d’emploi de médecin du travail ;
  • les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;
  • les décisions de recrutement et de licenciement de l’intervenant en prévention des risques professionnels.

Présentation au comité d’entreprise du rapport d’activité établi par le médecin du travail

La présentation de ce rapport par le médecin du travail est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. Ce rapport annuel d’activité comporte une partie médicale et une partie relative à l’action du médecin du travail sur le milieu de travail.

Dans la partie médicale sont indiqués :

  • les effectifs pris en charge ;
  • le nombre de salariés soumis à des risques et donc à une surveillance médicale particulière ;
  • le nombre de visites réalisées (examens médicaux cliniques et complémentaires effectués, avec les conclusions professionnelles qui s’en suivent) ;
  • l’exposition professionnelle des personnels ;
  • le nombre de déclaration de maladies professionnelles et d’inaptitude ;
  • le nombre de reclassements ;
  • les éléments particuliers consacrés à la surveillance médicale des travailleurs temporaires.

La partie « action sur le milieu du travail » traite :

  • des études de poste ;
  • des études acoustiques, toxicologiques effectuées dans l’année ;
  • de toute autre étude en milieu de travail.

Il se termine par des objectifs que se fixent le médecin du travail et l’organisation éventuelle des actions de formation dans les entreprises, par exemple en matière de secourisme, d’éducation sanitaire. Enfin, il formule ses observations générales à propos de son activité au cours de l’année écoulée. Il doit aussi prévoir les études à entreprendre.

Il comporte aussi d’intéressantes données numériques (nombre de lieux de travail visités en précisant leur nature (entreprises, ateliers, bureaux et chantiers, etc.). Soyez vigilants sur les données censées refléter son évaluation des risques.

Ainsi, c’est le médecin qui définit les effectifs devant être soumis à une surveillance médicale particulière. Quelle méthode utilise-t-il pour fonder son appréciation ? Les effectifs en surveillance médicale particulière sont-ils selon vous suffisants ?

Le médecin doit également recenser les maladies professionnelles auxquelles les salariés sont potentiellement exposés, et pour chacune d’elles, doit mentionner la nature du risque (bruit, toxique, etc.), le ou les tableaux de maladies professionnelles correspondants et le nombre de personnes concernées. Ces chiffres sont-ils selon vous conformes à la réalité ?

L’ordre du jour sera complété par toute autre question sur lesquelles l’employeur et le secrétaire du CE se seront mis au préalable d’accord.

A titre d’exemple, pourra être abordé au mois d’avril le sujet suivant : communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production, ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire (C. trav. art. L. 2323–46 pour les entreprises de moins de 300 salariés, art. L. 2323–50 pour les entreprises d’au moins 300 salariés) : information trimestrielle.

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