Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Suggestions de sujets à aborder à la réunion de CE du mois d’avril 2015

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Intéressons-nous ce mois-ci à la communication par l’employeur d’informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire.

Information sur l’évolution générale des commandes

Il s’agit d’une information trimestrielle que reçoivent les CE des entreprises de moins de 300 salariés (Code du travail, art. L. 2323–46), comme ceux des entreprises de 300 salariés et plus (C. trav., art. L. 2323–50).

L’employeur communique ainsi au comité d’entreprise des informations sur :

  • l’évolution générale des commandes et de la situation financière ;
  • l’exécution des programmes de production ;
  • les retards éventuels dans le paiement, par l’entreprise, des cotisations de Sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire.

L’information relative à l’évolution générale des commandes et la situation financière est une information importante pour le CE. L’employeur doit vous préciser la nature, le montant et l’origine de ces commandes afin de vérifier l’exécution du plan de financement prévisionnel.

La situation financière doit notamment décrire les emprunts, leur forme, les taux d’intérêt, l’état d’endettement, les créanciers, les débiteurs et les hypothèques.

L’information du chef d’entreprise concernant l’exécution des programmes de production doit être complète et préciser les mesures envisagées, leur coût, les résultats escomptés, tant par la modification de l’outil que par celle des méthodes de production ou de l’organisation des services.

Enfin, si l’employeur doit informer le comité d’un retard de paiement, il doit également répondre aux questions des membres du CE sur les causes de ce retard et les montants restants dus.

Il faut être vigilant à l’annonce de telles informations et les croiser avec d’autres documents contenus dans la BDES (base de données économiques et sociales) mise en place pour aider les CE à comprendre les orientations stratégiques de l’entreprise.

   
La BDES est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus et le deviendra également pour celles de 50 à 300 salariés à partir du 14 juin prochain.

Vous pourrez utilement croiser les informations données avec les informations contenues dans le plan de formation, dans le rapport annuel unique et voir ce que l’employeur a touché au titre du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) afin de vérifier s’il a utilisé une partie des fonds pour moderniser l’équipement de production.

Une entreprise qui annonce une baisse de commandes, dont la situation financière est délicate, qui ne modernise pas son équipement et qui plus est vous annonce des retards de paiement de ses cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire laisse préfigurer un avenir peu radieux. Autant d’éléments qui peut-être serviront à déclencher un droit d’alerte économique du CE.

Autres thèmes à aborder

Présentation au comité d’entreprise du rapport annuel d’activité établi par le médecin du travail (C. trav., art. D. 4624–42) 

Présentation au comité d’entreprise par l’employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises du rapport de l’employeur sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service médical (C. trav., art. D.4622 –54 et s.).

Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi.

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