Représentation du personnel

Suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire : les élus peuvent-ils accompagner le salarié à l’entretien ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque le pass sanitaire est obligatoire et qu’un salarié ne peut pas en présenter un, son contrat de travail peut être suspendu. Un entretien doit alors être organisé par l’employeur pour voir comment régulariser la situation. Un membre du CSE peut-il être présent à cet entretien ?

Suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire : le cadre légal

Si un salarié ne dispose pas d’un pass sanitaire ou n’est pas vacciné, alors que son travail l’impose, son employeur ne peut pas le laisser prendre ses fonctions. Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, poser des jours de repos ou des congés payés. Sinon son employeur doit lui notifier le jour même, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s'accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération.

Si la suspension du contrat se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien et examiner avec lui les moyens qui pourraient permettre de régulariser sa situation comme par exemple :

  • voir les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à l’obligation du pass sanitaire (si cela emporte modification de son contrat de travail, par exemple de sa qualification, le salarié devra l’accepter et signer un avenant) ;
  • envisager un télétravail.
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