Suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire : les élus peuvent-ils accompagner le salarié à l’entretien ?

Suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire : le cadre légal

Si un salarié ne dispose pas d’un pass sanitaire ou n’est pas vacciné, alors que son travail l’impose, son employeur ne peut pas le laisser prendre ses fonctions. Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, poser des jours de repos ou des congés payés. Sinon son employeur doit lui notifier le jour même, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s'accompagne de l’interruption du versement de sa rémunération.

Si la suspension du contrat se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien et examiner avec lui les moyens qui pourraient permettre de régulariser sa situation comme par exemple :

• voir les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à l’obligation du pass sanitaire (si cela emporte modification de son contrat de travail, par exemple de sa qualification, le salarié devra l’accepter et signer un avenant) ;
• envisager un télétravail.

Suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire : aucune assistance n’a été prévue

Concernant cet entretien suite à la suspension du contrat de travail, nous ne sommes pas dans une procédure disciplinaire avec des formes et des délais prédéfinis.

La convocation du salarié à l’entretien est libre et peut prendre n’importe quelle forme.
Pour l’entretien lui-même, il est recommandé de le réaliser en présentiel dans un lieu non soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire. Il peut également être organisé à distance en visio-conférence.

Aucune possibilité d’assistance n’a été fixée par la loi et aucun rôle n’a été dévolu au CSE concernant cet entretien.

Si le salarié vous le demande, vous pouvez toutefois proposer de l’assister en vous assurant bien entendu que les conditions sanitaires soient remplies (distanciation, masque, etc.). Votre présence peut en effet être utile lors des discussions notamment pour vous assurer qu’une solution de régularisation est bien recherchée.

Veillez cependant à demander au préalable l’autorisation de votre employeur car ce dernier peut s’opposer à votre présence puisqu’au texte ne la prévoit.

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Jo du 6
Ministère du Travail, questions-réponses, pass sanitaire – obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, 21 septembre 2021