Syndicats : obtention de la condamnation de l’Etat en matière de congés payés et d’arrêt maladie !

Plusieurs syndicats ont demandé à être indemnisés du préjudice causé aux intérêts des salariés qu'ils représentent du fait de l'atteinte portée par la loi française au droit aux congés payés des salariés garanti par le droit de l'Union européenne. L’atteinte en question porte notamment sur le fait que la maladie non professionnelle n’est pas assimilée à du travail effectif en ce qui concerne l’acquisition de congés payés (sauf dispositions plus favorables). Une situation qui est contraire au droit européen et plus particulièrement à la directive 2003/88/CE qui garantit à tous les salariés un minimum de quatre semaines de congés payés annuel et n’impose aucune condition de travail effectif pour acquérir des congés payés.

Ce n’est pas la première fois que des syndicats ont tenté d’agir sur ce sujet devant le tribunal administratif mais aussi devant la cour administrative d’appel de Versailles en juin 2020. Ils avaient été déboutés au motif qu’ils n’établissaient pas un préjudice moral qui leur serait propre. Mais le Conseil d’Etat a annulé cette décision en décembre 2021 (n° 443511) au motif que la cour administrative d’appel aurait dû rechercher si un préjudice à l’intérêt collectif des professions représentées n’était pas caractérisé. L’affaire a donc été renvoyée devant la même cour qui cette fois reconnait le droit à agir des syndicats. Elle rappelle que « tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administration, à l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter ».

Elle en déduit que la CGT, FO et Solidaires pouvaient chacun demander le versement d’une somme au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de leurs adhérents du fait du retard de transposition de la directive européenne.

Par contre eu égard notamment au caractère diffus du préjudice invoqué, l’indemnisation a été limitée à 10 000 euros par syndicat (qui demandaient 50 000 euros chacun).

L’Etat a deux mois pour former un éventuel pourvoi contre cet arrêt même si cela semble peu probable dans la mesure où le retard de transposition ne fait aucun doute.

Dans la logique il faudrait que l’Etat légifère pour mettre en conformité le droit européen et le droit français au risque de voir les contentieux en responsabilité se multiplier. Car on l’a vu, les syndicats ont bien un intérêt à agir. Il a également déjà été reconnu qu’un salarié puisse directement mettre en cause la responsabilité de l’Etat (TA de Clermont-Ferrand, 6 avril 2016, n° 1500608).

Pour le moment aucune évolution légale n’est en cours à notre connaissance. Une loi vient pourtant d’être publiée en mars dernier pour mettre en conformité le droit européen et le droit français mais les congés payés ont étonnamment été les grands oubliés de cette loi dite DDADUE. A suivre !

Cour administrative d'appel de Versailles, formation plénière,17 juillet 2023, n° 22VE00442 (le retard de transposition d’une directive européenne est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice moral subi de ce fait par les salariés que représentent les organisations syndicales requérantes)