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Avis du CSE : sortir du paradigme « favorable » ou « défavorable »
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Très fréquemment, lorsqu’ils sont consultés par l’employeur, les élus rendent des avis « favorables/positifs » ou « défavorables/négatifs ». Bien que cette pratique soit légale, elle ne peut en aucun cas être imposée au comité. Nous vous proposons ici de réfléchir sur cette habitude répandue, afin d’appréhender les différentes difficultés qu’elle peut soulever au niveau du positionnement de l’instance tant vis-à-vis des salariés de l’entreprise que de la direction.

Consultation du CSE : un formalisme simplifié pour adapter les délais de remise d’avis ou d’expertise ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les élus du comité social et économique disposent d’un délai restreint afin de rendre leur avis lors des consultations engagées par l’employeur. Déterminer le terme de ce délai est essentiel car, une fois le délai passé, l’employeur peut arrêter la procédure de consultation sans s’exposer à un délit d’entrave. Les juges viennent d’apporter un éclairage sur le formalisme à respecter lorsque les parties souhaitent aménager les délais légaux de remise de ces avis.

Heures de délégation et réunions à distance : les mesures exceptionnelles instaurées pendant l’état d’urgence ont pris fin

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les dispositions exceptionnelles et dérogatoires qui ont été prises en matière d’heures de délégation et de réunions à distance (visioconférence sans limite de nombre, conférence téléphonique et messagerie instantanée) étaient applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Consultation du CSE et informations insuffisantes : le délai pour rendre un avis peut être prorogé si le tribunal a été saisi avant son expiration

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque le CSE rencontre des difficultés particulières pour accéder aux informations qui lui sont nécessaires pour formuler un avis motivé, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut alors ordonner la communication par l’employeur d’éléments complémentaires et décider de prolonger les délais dont le CSE dispose pour rendre son avis, mais encore faut-il que la saisine ait été introduite avant l'expiration des délais de consultation qui lui sont impartis.

Information/consultation CSE : le délai pour remettre un avis peut être prorogé par les juges même s’il a expiré
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis et vœux dans un délai qui est prévu par accord ou à défaut, par le Code du travail. Si l’instance n’a pas eu toutes les informations nécessaires pour rendre un avis motivé, le juge peut fixer un nouveau délai de consultation courant à compter de la remise des informations manquantes par l’employeur.

Information/consultation du CSE durant la crise sanitaire : quels changements ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, le fonctionnement des IRP a été aménagé à plusieurs reprises. De nouveaux textes traitant des délais applicables pour l’information et la consultation du CSE ont été publiés le 3 mai 2020. Mais que changent-ils ?

Aménagement des délais d’information et de consultation en période de Covid-19

Mise en place de l’activité partielle en période de pandémie Covid-19 : qu’en est-il du processus de consultation du CSE ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Processus de prévention des licenciements pour motif économique, l’activité partielle n’a plus que jamais sa place en cette période d’urgence sanitaire. Mais qu’en est-il de la procédure de consultation du CSE dans la mise en place de ce dispositif ?

Réunions du CSE : la visioconférence est la règle en cette période d’urgence sanitaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il est possible de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et du CSE central. Les réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée sont également permises. C’est ce que prévoit l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

Instances représentatives du personnel : des nouvelles mesures prises par ordonnances

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Plusieurs ordonnances ont été adoptées par le Gouvernement le 1er avril 2020. Parmi elles, une première porte sur des mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel et une seconde concerne le scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Les Éditions Tissot vous éclairent sur les changements apportés par ces textes.

CSE : consultation et réunion en période d’épidémie de Covid-19

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans les situations de crise comme celle que nous vivons actuellement, le CSE joue un rôle particulièrement important. Il continue à être consulté et à se réunir tout en respectant les consignes de confinement. La loi d’urgence du 23 mars précise que les modalités d’information et consultation peuvent être modifiées par le Gouvernement. Les visioconférences sont à privilégier.

Information/consultation du CSE : la procédure en vue de rendre un avis motivé

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’information/consultation est l’une des prérogatives principales du comité social et économique. Cette procédure qui répond à des règles précises et complexes permet au comité de représenter l’intérêt collectif des salariés au regard des projets et de la situation de l’entreprise. Elle nourrit également d’importants enjeux dont les élus doivent avoir connaissance.

Consultations du CSE : un défaut de consultation ne fait pas tomber un accord d’annualisation du temps de travail !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le champ des sujets devant donner lieu à consultation des élus du comité social et économique est très large notamment sur les sujets liés aux conditions de travail. Lorsque l’application d’un accord d’entreprise va avoir des conséquences sur ces conditions de travail, une consultation devrait être organisée. Quelles conséquences alors pour l’employeur d’un défaut de consultation ?

Consultation du CSE sur la réorganisation d’entreprise : la modification importante du projet postérieurement à l’avis du CSE rend nécessaire une nouvelle consultation de l’instance

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le CSE doit être consulté sur les restructurations et compressions des effectifs. Il dispose d’un délai d’un à 3 mois pour se prononcer. Passé ce délai, toute modification importante du projet nécessitera une nouvelle consultation du comité.

Consultation sur la politique sociale : remise à jour des informations données par l’employeur

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du comité social et économique doivent être informés et consultés sur la politique sociale de l’entreprise (formation, rémunération, temps de travail, etc.). Le contenu de cette consultation vient d’être actualisé par une ordonnance.

Remise et maintien au travail d’un travailleur handicapé : pas de consultation des élus pour un cas individuel

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le comité d’entreprise doit être consulté en liaison avec le CHSCT sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Les juges ont toutefois précisé qu’il n’y avait pas d’obligation de consultation pour les cas individuels. Une décision transposable au CSE.

Consultations récurrentes : précisions sur l’articulation de la consultation entre CE/CSE central et CE/CSE d’établissement

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Dans le cadre des entreprises à établissements multiples, comportant un comité central d’entreprise (CCE) ou un CSE central (CSEC) et des CE ou CSE d’établissement, se pose la question de l’articulation des consultations récurrentes entre ces différentes entités. La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur ce sujet.

Information précise et écrite des membres du comité d’entreprise (ou du CSE) : comment concilier ce droit et le respect de la vie privée des salariés ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En vertu de l’article 9 du Code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit ne peut par principe subir de restrictions que si ces dernières sont nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Mais force est de constater la primeur accordée à l’intérêt légitime des élus dans le cadre de l’exercice de leurs prérogatives.