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Votre mot-clé : " Défense des salariés "

L’actualité sociale de la semaine : activité partielle, cas contact, congés payés
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Notre actualité sociale de la semaine est encore une fois tournée vers les conséquences du Covid-19 avec la présentation des nouvelles règles pour l’activité partielle et des éclaircissements sur la notion de cas contact et l’indemnisation qui en découle. Nous vous rappelons aussi vos droits si vous fractionnez vos congés payés.

Expertise en cas de risque grave : attention à définir précisément le risque

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Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le comité social et économique peut être amené à recourir à un expert si un risque grave est constaté dans l’entreprise ou l’établissement. Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant à la définition précise du risque devant apparaître dans la délibération du CSE.

L’actualité sociale de la semaine : modification du contrat de travail, congé de paternité, utilisation du CPF pour le permis de conduire

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Un salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail sans son accord. Un salarié peut utiliser son CPF pour des actions relatives au permis de conduire sous certaines conditions modifiées à partir du 1er novembre. D’après le Défenseur des droits, un congé de paternité doit être accordé à l’homme qui vit maritalement, est pacsé ou l’époux du père biologique. L’actualité sociale revient sur ces points.

L’actualité sociale de la semaine : attestation de déplacement professionnel, personnes vulnérables, port du masque

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Dans les zones où le couvre-feu est mis en place, les salariés qui se déplacent entre 21h et 6h doivent être munis d’un justificatif. La liste réduite des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle est suspendue. De nouvelles dérogations au port du masque sont prévues. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Assister un salarié en entretien disciplinaire : repères méthodologiques à destination des élus du CSE et des délégués syndicaux
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont souvent sollicités afin d’assister des salariés lors de leur entretien disciplinaire. Cette demande soulève généralement certains questionnements. Faut-il participer activement à l’entretien ou être simple observateur ? Faut-il préparer un argumentaire ? Est-on dans l’obligation d’assister le salarié ? Nous vous proposons des pistes de réflexion afin de clarifier votre rôle et de vous aider à développer une approche méthodologique.

L’actualité sociale de la semaine : reclassement salarié inapte, congé de deuil pour enfant, dénigrement entreprise via Facebook

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Que se passe-t-il en cas de méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement d’un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ? Comment le congé de deuil d’un enfant peut-il être fractionné ? Un salarié peut-il être licencié s’il dénigre l’entreprise sur sa page Facebook ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Droit d’alerte : l’enquête est ouverte si vous apportez des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination

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Certaines actions de l’employeur peuvent porter atteinte aux droits des salariés. Dans cette situation, vous pouvez utiliser votre droit d’alerte afin qu’il y mette un terme. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, vous pouvez saisir le tribunal.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18-24.861

L’actualité sociale de la semaine : congé de proche aidant, arrêt de travail cas contact, occupation du domicile à des fins professionnelles

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A combien s’élève l’allocation journalière de proche aidant ? Le délai de carence de 3 jours avant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale s’applique-t-il aux arrêts de travail des personnes dites "cas contact" ? Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles peut-il percevoir une indemnisation ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’actualité sociale de la semaine : activité partielle pour garde d’enfant, congé paternité, messagerie instantanée

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Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant ? Que prévoit le PLFSS 2021 en matière de congé paternité ? Quand est-ce qu’un email peut être invoqué pour soutenir une procédure disciplinaire ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’actualité sociale de la semaine : isolement des cas contacts, handicap et masques inclusifs, inaptitude et salaire

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Combien de jours sont isolés les contacts évalués à risque d’une personne atteinte de la Covid-19 ? Qui prend en charge le coût des masques inclusifs pour les personnes en situation de handicap ? La délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte ouvre-t-elle une nouvelle période de suspension du contrat de travail ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’actualité sociale de la semaine : reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle, AT/MP, heures supplémentaires

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Que prévoient les nouveaux tableaux de maladies professionnelles dédiés au Covid-19 ? Quand est-ce que prend fin la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? L’employeur donne-t-il son accord tacite à l’accomplissement d’heures supplémentaires lorsqu’il a connaissance des heures réalisées grâce à un logiciel informatique de pointage ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’actualité sociale de la semaine : Covid-19 et garde d’enfants, licenciement économique et reclassement, rupture conventionnelle

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Quelles sont les solutions apportées aux parents qui doivent garder leurs enfants en cas de fermeture des classes ? La recherche de reclassement en cas de licenciement économique doit-elle être personnalisée ? L’existence d’un différend entre un salarié et son employeur au moment de la conclusion d’une convention de rupture affecte-t-il sa validité ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’actualité sociale de la semaine : port du masque en entreprise, activité partielle des personnes vulnérables, maladie professionnelle et Covid-19

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire dans les lieux collectifs clos. Depuis cette même date les règles de l’activité partielle ont été modifiées pour les personnes vulnérables. L’assurance maladie a mis en place un site Internet qui permet d’effectuer en ligne la déclaration de maladie professionnelle liée au Covid-19. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces différents points.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version applicable au 3 janvier 2022)

Actions en justice du CSE : pas d’action possible pour demander l’application d’une nouvelle convention collective !
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Parmi les compétences conférées au comité social et économique dans les entreprises comptant au moins 50 salariés figure le droit d’agir en justice au nom du comité. Toutefois, les possibilités de saisir la justice restent limitées. Nouvelle illustration en matière de contentieux portant sur le changement de convention collective au sein de l’entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n°18-21.924

L’actualité sociale de la semaine : lanceur d’alerte, préjudice d’anxiété, activité partielle

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Un salarié qui relate des faits constitutifs d’un délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions peut-il être sanctionné ? Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? Les personnes vulnérables face au Covid-19 ou les salariés devant garder leurs enfants bénéficient-ils encore du dispositif d’activité partielle ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’actualité sociale de la semaine : port du masque, discrimination religieuse, licenciement et droit à la retraite

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Quelle sanction en cas du non-respect du port du masque dans les lieux publics clos ? L’interdiction du port de la barbe caractérise-t-elle l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié ? Un salarié licencié en vertu d’une autorisation administrative par suite annulée peut-il demander sa réintégration s’il fait valoir ses droits à la retraite ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’actualité sociale de la semaine : congé pour évènement familial, indemnités journalières de Sécurité sociale, rupture du contrat de travail

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La CJUE s’est prononcée sur le bénéfice d’un congé pour évènement familial pendant une période de congés payés. La CPAM est en droit de réclamer le remboursement des IJSS perçues par un salarié qui a exercé une activité non autorisée pendant son arrêt maladie. Pour rompre le contrat d’un salarié en arrêt de travail, des règles doivent être respectées. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

L’actualité sociale de la semaine : IJSS et délai de carence, IJSS et famille nombreuse, heures supplémentaires

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Le délai de carence avant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) s’applique de nouveau. Depuis le 1er juillet, l’IJSS n’est plus majorée pour les parents de famille nombreuse. La limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires repasse à 5000 euros. Notre actualité sociale de la semaine revient sur l’ensemble ces points.

L’actualité sociale de la semaine : licenciement, Covid-19 et maladie professionnelle, indemnités journalières de Sécurité sociale

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La période d’éviction entre la date du licenciement et la date de réintégration ouvre droit à congés payés. La reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 est facilitée. La pratique sportive pendant un arrêt maladie peut entraîner la suspension des indemnités journalières de Sécurité sociale. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

L’actualité sociale de la semaine : droits à la retraite, garanties de prévoyance, harcèlement moral

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La loi du 17 juin relative aux mesures pour faire face au Covid-19 contient des dispositions concernant l’acquisition des droits à la retraite et le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle. Un licenciement qui découle d’un bore out est nul. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

L’actualité sociale de la semaine : handicap, titres restaurant, aide au logement

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Quelles sont les obligations incombant à l’employeur avant de licencier un salarié en situation de handicap et déclaré inapte ? Quelles sont les nouvelles conditions d’utilisation des titres restaurant ? Quels salariés peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle mise en place par Action Logement pour payer ses loyers ou son prêt immobilier ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’actualité sociale de la semaine : activité partielle, participation, inaptitude

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Quelle est la condition à remplir depuis le 2 juin pour pouvoir bénéficier du dispositif de l’activité partielle en raison de la garde d’enfant ? Quel est le nouveau cas qui permet un déblocage anticipé de l’épargne salariale ? L’inaptitude physique du salarié constitue-t-elle un motif précis de licenciement ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’actualité sociale de la semaine : indemnité repas, port de masque, décès d’un enfant

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L’indemnité repas perçue en lieu et place des titres restaurant est-elle exclue de l’assiette de cotisations sociales ? L’entretien des masques « grand public » incombe-t-il à l’employeur ou au salarié ? Que prévoit la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, définitivement votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2020 ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Actualité sociale de la semaine : mise en quarantaine, période d’essai, inaptitude

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Est-ce que les salariés mis en quarantaine bénéficient d’une protection contre le licenciement ? Lorsqu’un CDI succède à un CDD, la durée du ou des CDD est-elle déduite de la période d’essai qui est éventuellement prévue dans le nouveau contrat ? Que se passe-t-il lorsque le salarié déclaré inapte n’a pas été reclassé à l’issue d’un mois à compter de la date de visite de reprise ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

L’actualité sociale de la semaine : retraite, titres restaurant, intéressement

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Il est prévu que le chômage partiel ouvre des droits à la retraite. Le plafond des titres restaurant va doubler. Les périodes de mise en quarantaine sont assimilées à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement. Notre actualité sociale de la semaine revient sur chacun de ces points

L’actualité sociale de la semaine : congé de présence parentale, forfait mobilités durables, aide exceptionnelle dédiée aux salariés

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le recours au congé de présence parentale a été assoupli. Le forfait mobilités durables est entré en vigueur le 11 mai 2020. L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

L’actualité sociale de la semaine : heures supplémentaires structurelles, activité partielle individualisée, arrêts de travail dérogatoires

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La prise en charge des heures supplémentaires structurelles en cas de mise en activité partielle est précisée. Les conditions de recours au dispositif de chômage partiel ont encore été aménagées. La loi de finances rectificative entérine la mesure selon laquelle les salariés en arrêt dérogatoire basculent vers le dispositif d’activité partielle à partir du 1er mai. Notre actualité sociale de la semaine revient sur chacun de ces points