Représentation du personnel

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Dans les TPE-PME, un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical.

Missions du délégué syndical

Le délégué syndical représente le syndicat au sein de l’entreprise. Le délégué syndical soutient les revendications des salariés auprès de l’employeur, est l’interlocuteur privilégié de la négociation des accords collectifs, etc.

Protection du délégué syndical

Durant l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical ne peut faire l'objet d'un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est également effective pendant un laps de temps avant (6 mois à partir du moment de la publication de la candidature) et après l'exercice de la mission (12 mois).

Délégué syndical : sous certaines conditions, un adhérent peut exercer ce mandat
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

La liberté pour les organisations syndicales de désigner dans l’établissement un délégué syndical est encadrée par le législateur. Le Code du travail énumère en effet les salariés pouvant être désignés pour exercer ce mandat syndical. Dans certaines conditions, il peut s'agir d'un adhérent. Des précisions viennent d'être apportées.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-14.605

Délégués syndicaux : liberté de circulation dans l’entreprise en période de crise sanitaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si le Code du travail garantit tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail la liberté de circulation des délégués syndicaux et des membres du CSE, son atteinte en cette période exceptionnelle constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?

Désignation d’un délégué syndical conventionnel : l’union syndicale ou une fédération peut agir en contestation
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Publié le par dans Représentation Syndicale.

Afin d’annuler la désignation d’un délégué syndical mis en place par un accord collectif, l’employeur peut assigner un syndicat devant le tribunal. Une union syndicale ou une fédération peut intervenir aux côtés du syndicat professionnel affilié qui a procédé à cette désignation.

Peut-on être désigné délégué syndical après avoir changé d’étiquette syndicale ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Entre les dernières élections professionnelles et sa désignation en qualité de délégué syndical, l’intéressé peut avoir changé d’affiliation syndicale. Un candidat qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles peut-il être désigné en qualité de délégué syndical par la nouvelle organisation syndicale à laquelle il a adhéré ?

Absence de mise en place de CSE : le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise sont impactés !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existent plus depuis le 1er janvier 2020, date butoir de la mise en place du comité social et économique. Certaines entreprises ne l’ont toujours pas instauré. Cela impacte le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise vers le CSE.

Annulation de l’élection d’un membre du comité social et économique : quel effet sur son mandat de délégué syndical ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

S’il pourrait être considéré à première vue que l’annulation de l’élection d’un membre du comité social économique (CSE) emporte naturellement l’impossibilité de procéder à sa désignation en tant que délégué syndical, la Cour de cassation ne l’entend pas de la même oreille !

Election des membres CSE : annulation en cas d’erreur matérielle dans la convocation des organisations syndicales

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Si l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs, l’employeur est tenu de déclencher des élections. A ce titre, l’employeur convoque les syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral et à établir leur liste de candidats.

Représentativité syndicale : calcul d’audience en présence de plusieurs syndicats affiliés à la même confédération

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Deux organisations syndicales, affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, présentant des listes distinctes dans deux collèges différents, ne sont pas concurrentes. Elles peuvent solliciter une addition des suffrages qu’elles ont obtenus, et faire valoir qu’elles remplissent, ensemble, les conditions exigées pour désigner un délégué syndical supplémentaire.

Délégué syndical central : la représentativité s’apprécie par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Pour être représentatif et pouvoir désigner un délégué syndical dans l’entreprise, le syndicat en question doit dépasser le seuil d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble de l’entreprise. Il importe peu que le syndicat n’ait pas présenté des candidats dans tous les établissements de l’entreprise.

Entretien de fin de mandat : une obligation élargie par les ordonnances Macron

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’entretien de fin de mandat a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Créé par la loi Rebsamen du 17 août 2015, l’obligation pour l’employeur d’organiser cet entretien est élargie par les ordonnances Macron.

Le conseil d’entreprise et le représentant de proximité : deux nouvelles instances créées par les ordonnances Macron

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les ordonnances Macron créent deux nouvelles institutions du personnel dont la mise en place, par accord collectif, est facultative. La première, le conseil d’entreprise, est un comité social et économique doté de la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs. La seconde, le représentant de proximité, n’est que très peu définie par les textes.

Diffusion d'informations syndicales par la messagerie d'entreprise : possibilité d'interdire l'envoi d'un mail à l'ensemble des salariés

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La diffusion de tracts et de publications syndicales par le biais de la messagerie électronique d'entreprise n'est possible que si elle est autorisée par l'employeur. Ce dernier peut imposer des conditions à la diffusion. Il peut notamment interdire la diffusion d'informations syndicales par un mail groupé, à destination de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Syndicalisme : quelles évolutions dans l’engagement des salariés syndiqués ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

En mars 2017, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié une étude sur les formes et implications de l’engagement syndical en France en 2013. Quelles sont les modalités et l’intensité de la participation des adhérents à la vie syndicale ? Voici quelques-unes des questions pour lesquelles cette étude apporte un éclairage.

Intranet et messagerie électronique de l’entreprise : quelle utilisation de ces outils par les organisations syndicales ?

Publié le par dans Représentation Syndicale.

La mise à disposition par l’employeur de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales répond à un certain nombre de règles. Ces dernières ont été revues par la loi travail du 8 août 2016 et précisées dernièrement par la CNIL.

Représentativité syndicale et désignation d’un délégué syndical : confirmation du principe de concordance

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Depuis la réforme de la représentativité syndicale, la question de la désignation des délégués syndicaux pose des difficultés particulières dans les entreprises dites à « structure complexe ». La Cour de cassation a récemment confirmé l’application du principe de concordance pour les désignations intervenant dans des entreprises composées d’établissements distincts. Ainsi, un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ne peut pas désigner un délégué syndical au sein d’un établissement dans lequel il n’est pas représentatif.

La négociation annuelle obligatoire en 2017

Publié le par dans Négociations collectives.

La loi Rebsamen a apporté des modifications conséquentes dans le fonctionnement des relations collectives de travail. Parmi ces changements, la négociation annuelle obligatoire (NAO) d’entreprise, remodelée dans le contenu de ses thématiques. Quels sont les grands principes de la NAO en 2017 ?

Loi Rebsamen : les mesures relatives aux représentants du personnel