Question, Réponse
L’employeur doit-il tenter de négocier avec les élus du CSE avant de pouvoir mettre en place un vote électronique lors des élections professionnelles ?
Publié le par Fonctionnement des RP.
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Représentation du personnel
Dans les TPE-PME, un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical.
Le délégué syndical représente le syndicat au sein de l’entreprise. Le délégué syndical soutient les revendications des salariés auprès de l’employeur, est l’interlocuteur privilégié de la négociation des accords collectifs, etc.
Durant l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical ne peut faire l'objet d'un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est également effective pendant un laps de temps avant (6 mois à partir du moment de la publication de la candidature) et après l'exercice de la mission (12 mois).
Question, Réponse
Publié le par Fonctionnement des RP.
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Question, Réponse
Publié le par Comité social et économique (CSE).
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Publié le par Négociations collectives.
dansLes circonstances sanitaires, l’évolution des métiers et de la technologie risquent d’entraîner un bouleversement du marché du travail. L’évolution des compétences va certainement provoquer une profonde réorganisation des entreprises. Et, compte tenu des difficultés économiques et sanitaires, les partenaires sociaux vont être amenés à se rencontrer pour négocier des plans de sauvegarde l’emploi, communément appelé « plans sociaux ». Il s’agit alors d’une négociation difficile qu’il convient d’appréhender pour en mesurer les enjeux et adopter des stratégies adaptées.
Question, Réponse
Publié le par Négociations collectives.
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Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansSavez-vous que les heures acquises au titre du DIF peuvent encore être utilisées à condition d’être transférées sur le CPF avant une certaine date ? Notre actualité sociale de la semaine vous en dit plus sur ce sujet et revient également sur les garanties de prévoyance offertes aux salariés en activité partielle et sur la possibilité, pour les salariés en télétravail, de refuser ou pas d’activer leur caméra pendant les visioconférences.
Publié le par Protection des RP.
dansLa protection contre le licenciement que la loi confère au titulaire d’un mandat de délégué syndical ne dispose pas d’une portée infinie. Outre les durées légales dans lesquelles il est enfermé, ce régime protecteur implique, pour celui qui entend s’en prémunir, d’apporter la preuve de sa désignation. Dans ce registre, la jurisprudence fait état d’une certaine souplesse dans l’admissibilité des modes de preuve, surpassant largement les seules formalités légales de désignation.
Publié le par Représentation Syndicale.
dansLa liberté pour les organisations syndicales de désigner dans l’établissement un délégué syndical est encadrée par le législateur. Le Code du travail énumère en effet les salariés pouvant être désignés pour exercer ce mandat syndical. Dans certaines conditions, il peut s'agir d'un adhérent. Des précisions viennent d'être apportées.
Question, Réponse
Publié le par Fonctionnement des RP.
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Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansSi le Code du travail garantit tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail la liberté de circulation des délégués syndicaux et des membres du CSE, son atteinte en cette période exceptionnelle constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?
Publié le par Représentation Syndicale.
dansAfin d’annuler la désignation d’un délégué syndical mis en place par un accord collectif, l’employeur peut assigner un syndicat devant le tribunal. Une union syndicale ou une fédération peut intervenir aux côtés du syndicat professionnel affilié qui a procédé à cette désignation.
Publié le par Représentation Syndicale.
dansDans certaines entreprises, il peut être désigné un délégué syndical central. En cas de transfert d’entreprise, son mandat peut subsister, ou bien disparaître si les conditions légales de mise en en place ne sont pas remplies.
Publié le par Représentation Syndicale.
dansSi un accord prévoit la désignation d’un délégué syndical suppléant, le salarié choisi par l’organisation syndicale pour assurer ce mandat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.
Publié le par Représentation Syndicale.
dansEntre les dernières élections professionnelles et sa désignation en qualité de délégué syndical, l’intéressé peut avoir changé d’affiliation syndicale. Un candidat qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles peut-il être désigné en qualité de délégué syndical par la nouvelle organisation syndicale à laquelle il a adhéré ?
Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansLes délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existent plus depuis le 1er janvier 2020, date butoir de la mise en place du comité social et économique. Certaines entreprises ne l’ont toujours pas instauré. Cela impacte le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise vers le CSE.
Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansS’il pourrait être considéré à première vue que l’annulation de l’élection d’un membre du comité social économique (CSE) emporte naturellement l’impossibilité de procéder à sa désignation en tant que délégué syndical, la Cour de cassation ne l’entend pas de la même oreille !
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansLe CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Si l’effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs, l’employeur est tenu de déclencher des élections. A ce titre, l’employeur convoque les syndicats intéressés à négocier le protocole préélectoral et à établir leur liste de candidats.
Publié le par Représentation Syndicale.
dansDeux organisations syndicales, affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, présentant des listes distinctes dans deux collèges différents, ne sont pas concurrentes. Elles peuvent solliciter une addition des suffrages qu’elles ont obtenus, et faire valoir qu’elles remplissent, ensemble, les conditions exigées pour désigner un délégué syndical supplémentaire.
Publié le par Représentation Syndicale.
dansDans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la diffusion de tracts syndicaux n’est pas une prérogative réservée au délégué syndical et peut être effectuée par chacun des membres de la section syndicale.
Publié le par Protection des RP.
dansLe statut protecteur contre le licenciement est accordé aux titulaires de mandats représentatifs dans l’entreprise ou de mandats extérieurs. Parmi les bénéficiaires, figurent les délégués syndicaux, y compris à l’issue de leurs fonctions.
Publié le par Négociations collectives.
dansBeaucoup d’entreprises ont déjà versé ou vont verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à certains salariés. En tant que représentant du personnel, comment pouvez-vous intervenir ?
Publié le par Représentation Syndicale.
dansLorsque le salarié réussit à prouver qu'il a été victime d'une discrimination syndicale, il peut être indemnisé en justice en réparation du préjudice subi. Mais quel panel de comparaison est retenu pour évaluer ce préjudice ?
Publié le par Protection des RP.
dansDe par sa fonction, le délégué syndical peut parfois faire l’objet de comportements inappropriés au sein de l’entreprise. Discrimination et harcèlement sont pourtant très clairement prohibés, comme vient de le rappeler une fois encore la Cour de cassation.
Publié le par Représentation Syndicale.
dansA partir d’un certain effectif, le Code du travail impose à l’employeur de prévoir un local syndical. Les syndicats peuvent ensuite utiliser librement ce local ; mais ont-ils le droit d’y installer leur siège social ?
Publié le par Représentation Syndicale.
dansEtre représentant des salariés dans l’entreprise peut dans certains cas s'avérer problématique, notamment lorsqu'il s’agit de concilier fonctions professionnelles et prérogatives de représentation. La Cour de cassation est venue nous en donner un exemple concret.
Publié le par Représentation Syndicale.
dansPour être représentatif et pouvoir désigner un délégué syndical dans l’entreprise, le syndicat en question doit dépasser le seuil d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble de l’entreprise. Il importe peu que le syndicat n’ait pas présenté des candidats dans tous les établissements de l’entreprise.
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansL’entretien de fin de mandat a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Créé par la loi Rebsamen du 17 août 2015, l’obligation pour l’employeur d’organiser cet entretien est élargie par les ordonnances Macron.
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansLes ordonnances Macron créent deux nouvelles institutions du personnel dont la mise en place, par accord collectif, est facultative. La première, le conseil d’entreprise, est un comité social et économique doté de la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs. La seconde, le représentant de proximité, n’est que très peu définie par les textes.
Publié le par Négociations collectives.
dansLes ordonnances Macron touchent à la conclusion des accords d’entreprise. Quel rôle ont désormais à jouer les délégués syndicaux, les élus ou les salariés ?
Publié le par Négociations collectives.
dansLa réforme du Code du travail touche aux négociations annuelles obligatoires, dont le rythme est modifié et négociable. Certaines règles deviennent également d’ordre public.
Publié le par Représentation Syndicale.
dansLa diffusion de tracts et de publications syndicales par le biais de la messagerie électronique d'entreprise n'est possible que si elle est autorisée par l'employeur. Ce dernier peut imposer des conditions à la diffusion. Il peut notamment interdire la diffusion d'informations syndicales par un mail groupé, à destination de l'ensemble des salariés de l'entreprise.