Représentation du personnel

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Proportion femmes-hommes sur les listes électorales : les modifications réalisées ultérieurement ne doivent pas être prises en compte

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

A défaut de figurer dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), la proportion femmes-hommes qui doit être prise en compte pour l’établissement des listes de candidatures est fixée par l’employeur au moment de l’établissement de la liste électorale, peu important les modifications qui pourraient intervenir sur celle-ci jusqu’au jour de l’élection.

Réduction des mandats des anciennes instances : l’accord collectif prévoyant la mise en place du CSE réduit implicitement les mandats en cours

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Un accord qui prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE) à une certaine date a nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d’entreprise (CE) qui prennent fin au jour de la mise en place du CSE.

Absence d’organisation des élections du CSE : les employeurs face à un risque majeur de condamnation !
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Toute entreprise dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs doit organiser une élection des membres du comité social et économique. L’organisation de cette élection est une obligation légale. Si l’employeur manque à son obligation, il s’expose notamment à devoir verser des dommages-intérêts à tous ses salariés.

Un protocole préélectoral peut-il exclure du processus électoral un salarié remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Certains salariés ne peuvent pas exercer un mandat de représentation soit car ils disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit car ils représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Mais dès lors qu'il remplit les conditions pour être électeur ou éligible, un salarié ne peut être exclu du processus électoral par un protocole préélectoral.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : quid de son application aux candidatures libres des élections professionnelles ?
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Alors que la Cour de cassation a dû se prononcer, à plusieurs reprises déjà, sur des problématiques traitant de l’application de la parité femme – homme sur les listes électorales, elle n’avait encore jamais eu l’occasion de statuer sur la transposition de cette disposition aux candidatures libres. C’est désormais chose faite depuis la fin d’année dernière.

Non-respect des règles de proportionnalité : l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté reste sans incidence sur sa candidature

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les listes des candidats aux élections professionnelles doivent respecter le principe de représentation proportionnée. En cas de violation de cette règle, l’élection de l’élu du sexe surreprésenté est annulée. Le salarié ne perd son mandat de membre du CSE qu’à compter du jour où l’annulation est prononcée. Cette annulation est sans incidence sur la candidature du salarié aux élections professionnelles.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-15.505

Elections professionnelles : 15 jours pour contester l’absence de prise en compte d’une catégorie de personnel

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les contestations qui portent sur les votes par correspondance et la non-inscription sur les listes électorales d’une catégorie de personnel peuvent être portées devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant l’élection.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°19-19.322

Liste électorale : les règles de la représentation équilibrée femmes-hommes à nouveau précisées

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’une liste aux élections professionnelles comporte exclusivement des candidats d’un même sexe, elle ne peut être sanctionnée qu’au titre d’un manquement aux règles de proportionnalité. Autrement dit, seule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté peut être annulée en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-18.900

Elections professionnelles : attention à bien respecter le principe de proportionnalité dans l’établissement des listes

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque la liste est irrégulière, les juges peuvent l’annuler partiellement ou totalement selon qu’ils ont été saisis avant ou après le déroulement du scrutin.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-14.225

Candidat aux élections professionnelles : protection contre le licenciement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie du statut protecteur contre le licenciement dès lors que sa candidature, ou son imminence, est connue de l’employeur au jour de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 19-10.830

Elections professionnelles et respect des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : des principes qui font encore débat !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour faire augmenter la proportion des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen est venue poser un principe de mixité, principe définit peu à peu dans son étendue et ses conséquences et qui continue à faire couler de l’encre !

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2020, n° 19-60.147

Procès-verbal des élections professionnelles : il doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le procès-verbal des élections des membres du comité social et économique doit être établi immédiatement à l’issue du dépouillement. Le non-respect de cette formalité peut avoir une lourde conséquence sur la validité du scrutin.

Procès-verbal des élections au comité social et économique – membres titulaires

Elections professionnelles : l’employeur doit garantir un égal accès aux moyens de propagande électorale

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pendant une campagne électorale, l’employeur doit rester neutre à l’égard des syndicats. En ne permettant pas un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats concurrents, l’employeur manque à son obligation de neutralité. Ce manquement peut entraîner l’annulation des élections professionnelles.

Élections professionnelles : la fin de la suspension vient d’être fixée par ordonnance

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Tous les processus électoraux qui étaient en cours dans les entreprises avant le 3 avril ont été suspendus par une première ordonnance. Un nouveau texte est paru, ils doivent reprendre à partir du 1er septembre 2020. Les employeurs qui ont l’obligation d’engager le processus électoral depuis le 3 avril doivent le faire entre le 24 mai et le 31 août 2020.

Contentieux relatif aux listes électorales et à l’éligibilité d’une catégorie de personnel : quel tribunal est compétent territorialement ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’un litige porte sur les listes électorales et l’éligibilité d’une catégorie de personnel, il doit être porté devant le juge judiciaire. Mais quel est celui qui est territorialement compétent ? Celui du ressort où le protocole d’accord a été signé ou celui du ressort où le dépouillement et la proclamation des résultats ont eu lieu ?

Demande d’annulation des élections professionnelles : précisions portant sur le délai de saisine du tribunal

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les élections professionnelles sont une étape importante dans la vie de l’entreprise, car elles permettent aux salariés de désigner leurs représentants au sein du comité social et économique. Ces élections répondent néanmoins à une procédure précise et complexe qu’il convient de respecter, au risque d’encourir l’annulation de l’élection.

Recours devant le juge en matière d’élections professionnelles (délégués du personnel et comité d’entreprise) et de désignation des représentants syndicaux

Répartition des sièges électoraux : l’échéance des mandats ne rend pas irrecevable la saisine de la DIRECCTE

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

En l’absence d’accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la DIRECCTE doit être saisie. L’échéance des mandats des élus ne rend pas irrecevable cette saisine.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020, n°19-12.896

Indemnisation pour violation du statut protecteur de salarié protégé : attention en cas de candidature aux élections professionnelles

Publié le par dans Protection des RP.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur contre le licenciement. Cette protection s’applique également si vous candidatez aux élections professionnelles. Se pose alors la question de connaître son point de départ notamment lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre.

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Absence de mise en place de CSE : le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise sont impactés !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n’existent plus depuis le 1er janvier 2020, date butoir de la mise en place du comité social et économique. Certaines entreprises ne l’ont toujours pas instauré. Cela impacte le mandat du délégué syndical et le transfert du budget de l’ancien comité d’entreprise vers le CSE.

Annulation de l’élection d’un membre du comité social et économique : quel effet sur son mandat de délégué syndical ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

S’il pourrait être considéré à première vue que l’annulation de l’élection d’un membre du comité social économique (CSE) emporte naturellement l’impossibilité de procéder à sa désignation en tant que délégué syndical, la Cour de cassation ne l’entend pas de la même oreille !