Représentation du personnel

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Heures de délégation CSE : la position du Conseil d’Etat sur la limitation annuelle est-elle critiquable ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La transformation des instances représentatives du personnel à l’occasion des ordonnances Macron de septembre 2018 a conduit à plusieurs changements majeurs dans la pratique des relations sociales. Et notamment dans le fonctionnement des heures de délégation attribuées aux élus du personnel. Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur l’interprétation des dispositions relatives à la limite annuelle de paiement des heures de délégation. Eléments de réflexion sur cette décision.

Utilisation des heures de délégation en dehors des horaires habituels de travail : une nécessité à justifier
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Classiquement, la prise des heures de délégation peut s’opérer en dehors des horaires habituels de travail du représentant du personnel. En effet, cela peut s’avérer nécessaire en raison de l’organisation du travail dans l’entreprise (horaires de nuit, travail d’équipes, etc.), afin de prendre contact avec les collègues. Pour autant, la Cour de cassation vient de préciser que la prise de ces heures de délégation doit être justifiée par des éléments tangibles pour en espérer le paiement, notamment lorsque le crédit d’heures est dépassé.

Paiement de vos heures de délégation prises les dimanches et jours fériés : vous devez prouver la nécessité de les prendre en dehors de l’horaire de travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsque vous utilisez vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail, elles sont considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire. Mais encore faut-il que vous prouviez que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 18-24.049

Heures de délégation : rappel des règles de paiement et de contestation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n°18-23.805
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CSE : comment sont décomptées vos heures de réunion sur votre crédit d’heures de délégation ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les dispositions du Code du travail qui fixent le plafond d’heures au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions s’impute sur votre crédit d’heures de délégation viennent d’être validées par le Conseil d’Etat. Ce plafond s’applique aux réunions du comité et de ses commissions à l’exception du temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Heures de délégation et réunions à distance : les mesures exceptionnelles instaurées pendant l’état d’urgence ont pris fin

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les dispositions exceptionnelles et dérogatoires qui ont été prises en matière d’heures de délégation et de réunions à distance (visioconférence sans limite de nombre, conférence téléphonique et messagerie instantanée) étaient applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Représentants élus du CSE : heures de délégation pendant la période d’état d'urgence sanitaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour exercer pleinement votre mandat, vous disposez d’heures de délégation. L’état d’urgence sanitaire constitue-t-il une circonstance exceptionnelle qui justifie le dépassement de votre crédit d’heures ? Votre employeur a-t-il le droit, compte tenu de la charge exceptionnelle de travail pendant cette période, d’annuler vos heures de délégation ? Le ministère du Travail apporte des précisions sur ces points dans un questions/réponses.

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Heures de délégation : quelles possibilités pendant l’épidémie de Coronavirus ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La situation des salariés n’est pas facile pendant la période actuelle d’épidémie de Coronavirus. Si ces salariés disposent d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, d’autres questions viennent se rajouter. Comment exercer son mandat dans cette période ? Point sur les droits en matière d’heures de délégation selon que le représentant continue ou pas à exercer son travail et les modalités de cet exercice.

Frais professionnels des salariés protégés : les frais non engagés ne sont pas remboursés

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’utilisation de ses heures de délégation. Les indemnités constituant un complément de salaire doivent lui être versées. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. Illustrations.

Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Décompter le temps passé en délégation par les représentants du personnel n’est pas toujours chose aisée. Une multitude de situations peuvent survenir et poser problème quant à leur imputation sur le crédit d’heures des représentants.

Usage des heures de délégation lors d’une grève : une retenue sur salaire est-elle possible ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En règle générale, le contrat de travail du salarié gréviste étant suspendu, celui-ci subit une perte de salaire pour le temps passé dans un mouvement de grève. Qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un représentant du personnel ? Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail lorsqu’elles sont prises durant un mouvement de grève ?

Les conséquences de la prise d’heures de délégation pendant la contrepartie obligatoire en repos

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les heures de délégation constituent un outil à disposition des représentants du personnel afin qu’ils soient en mesure d’effectuer leurs différentes missions. Le paiement, comme la récupération de ces heures, est à l’origine d’un abondant contentieux. La Cour de cassation est venue, une fois encore, en préciser les contours.

L’employeur doit-il payer les frais de déplacement pendant les heures de délégation ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les heures de délégation permettent de toucher un salaire au titre d’heures consacrées au mandat d’élu CE et, associées à la liberté de déplacement, d’exercer des activités en rapport avec le mandat avec une certaine autonomie. Cette autonomie a un prix lorsque les démarches nécessitent des déplacements vers des lieux éloignés : les frais de déplacement, voire de repas et d’hébergement, peuvent finir par être élevés ! L’employeur doit-il les payer ?