Question, Réponse
Les élus du CSE membres d’une commission disposent-ils légalement d’heures de délégation supplémentaires ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
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Question, Réponse
Un élu du CSE doit-il poser des heures de délégation pour accompagner un salarié lors d’un entretien préalable ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Heures de délégation : absence d’élus et circonstances exceptionnelles
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures pour exercer vos fonctions. Il peut arriver que ce crédit d’heures ne suffise pas, par exemple si des élus sont absents, vous contraignant à effectuer des heures supplémentaires. L’employeur est-il alors contraint de vous les rémunérer ? Et s’il refuse, quelles sont les conséquences ?
Question, Réponse
Les heures de délégation obtenues par un élu par transfert d’un autre élu doivent-elles obligatoirement être utilisées le mois suivant le transfert ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Heures de délégation : paiement et dispense d’activité
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Lorsque ces heures sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Qu’en est-il en cas de dispense d’activité ?
Heures de délégation : leur utilisation doit se faire dans le cadre des missions liées au mandat de représentation
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
L’utilisation des heures de délégation permet aux représentants du personnel et syndicaux d’exercer les missions qui sont les leurs. Si la prise de ces heures bénéficie d’une certaine liberté, leur utilisation doit nécessairement être en lien avec les prérogatives attachées au mandat. La Cour de cassation est venue rappeler ce principe central dans un arrêt en date du 13 janvier 2021.
Heures de délégation : l’indemnisation intégrale y compris pour les temps de trajet
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
La prise des heures de délégation par les représentants du personnel présente des complexités en matière de paie. Comment doivent être rémunérées ces heures ? Et sont-elles à prendre en compte en matière de décompte des heures supplémentaires ? Un récent arrêt donne l’occasion d’éclaircir les règles relatives au temps de trajet accompli pour les besoins du mandat.
Question, Réponse
Un employeur peut-il parfois refuser de payer des heures de délégation ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Heures de délégation CSE : la position du Conseil d’Etat sur la limitation annuelle est-elle critiquable ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
La transformation des instances représentatives du personnel à l’occasion des ordonnances Macron de septembre 2018 a conduit à plusieurs changements majeurs dans la pratique des relations sociales. Et notamment dans le fonctionnement des heures de délégation attribuées aux élus du personnel. Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur l’interprétation des dispositions relatives à la limite annuelle de paiement des heures de délégation. Eléments de réflexion sur cette décision.
Utilisation des heures de délégation en dehors des horaires habituels de travail : une nécessité à justifier
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Classiquement, la prise des heures de délégation peut s’opérer en dehors des horaires habituels de travail du représentant du personnel. En effet, cela peut s’avérer nécessaire en raison de l’organisation du travail dans l’entreprise (horaires de nuit, travail d’équipes, etc.), afin de prendre contact avec les collègues. Pour autant, la Cour de cassation vient de préciser que la prise de ces heures de délégation doit être justifiée par des éléments tangibles pour en espérer le paiement, notamment lorsque le crédit d’heures est dépassé.
Liberté de circulation des élus : quelles sont les règles dans la situation actuelle ?
Publié le par dans Protection des RP.
Les élus du personnel doivent pouvoir circuler librement dans l’entreprise. Mais cette règle s’applique-t-elle toujours de la même façon pendant la crise sanitaire ? Et quid d’un élu qui serait en activité partielle ?
Heures de délégation : dépassement et annulation pendant l’état d’urgence sanitaire
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
La situation actuelle a soulevé des questions sur l’utilisation des heures de délégation. Nous vous rappelons la position du ministère du Travail concernant le dépassement du crédit d’heures alloué et l’annulation d’heures par l’employeur.
Paiement de vos heures de délégation prises les dimanches et jours fériés : vous devez prouver la nécessité de les prendre en dehors de l’horaire de travail
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Lorsque vous utilisez vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail, elles sont considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire. Mais encore faut-il que vous prouviez que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat.
Question, Réponse
Un accord collectif peut-il limiter la possibilité de report des heures de délégation non utilisées sur leur mois d’acquisition ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Heures de délégation : rappel des règles de paiement et de contestation
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !
CSE : comment sont décomptées vos heures de réunion sur votre crédit d’heures de délégation ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Les dispositions du Code du travail qui fixent le plafond d’heures au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions s’impute sur votre crédit d’heures de délégation viennent d’être validées par le Conseil d’Etat. Ce plafond s’applique aux réunions du comité et de ses commissions à l’exception du temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Heures de délégation et réunions à distance : les mesures exceptionnelles instaurées pendant l’état d’urgence ont pris fin
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Les dispositions exceptionnelles et dérogatoires qui ont été prises en matière d’heures de délégation et de réunions à distance (visioconférence sans limite de nombre, conférence téléphonique et messagerie instantanée) étaient applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Représentants élus du CSE : heures de délégation pendant la période d’état d'urgence sanitaire
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Pour exercer pleinement votre mandat, vous disposez d’heures de délégation. L’état d’urgence sanitaire constitue-t-il une circonstance exceptionnelle qui justifie le dépassement de votre crédit d’heures ? Votre employeur a-t-il le droit, compte tenu de la charge exceptionnelle de travail pendant cette période, d’annuler vos heures de délégation ? Le ministère du Travail apporte des précisions sur ces points dans un questions/réponses.
Question, Réponse
Les temps de réunions préparatoires organisées avant les réunions plénières se déduisent-ils du crédit d'heures de délégation ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Heures de délégation : quelles possibilités pendant l’épidémie de Coronavirus ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
La situation des salariés n’est pas facile pendant la période actuelle d’épidémie de Coronavirus. Si ces salariés disposent d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, d’autres questions viennent se rajouter. Comment exercer son mandat dans cette période ? Point sur les droits en matière d’heures de délégation selon que le représentant continue ou pas à exercer son travail et les modalités de cet exercice.
Question, Réponse
Un élu titulaire du CSE a-t-il le droit de donner des heures de délégation à un représentant de proximité ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Question, Réponse
Un élu du CSE possédant un très grand nombre d’heures de délégation doit-il bénéficier de la réévaluation salariale automatique légale même s’il ne pose pas toutes ses heures de délégation ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Question, Réponse
Un élu du CSE suppléant dispose-t-il obligatoirement d’heures de délégation ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Frais professionnels des salariés protégés : les frais non engagés ne sont pas remboursés
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’utilisation de ses heures de délégation. Les indemnités constituant un complément de salaire doivent lui être versées. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. Illustrations.
Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Décompter le temps passé en délégation par les représentants du personnel n’est pas toujours chose aisée. Une multitude de situations peuvent survenir et poser problème quant à leur imputation sur le crédit d’heures des représentants.
Un représentant du personnel peut-il démissionner de son mandat ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Un élu peut librement démissionner de son mandat. Mais quelles en sont alors les conséquences ?
Jours de délégation : a-t-on droit aux titres restaurant ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Pendant les heures de délégation, la rémunération des représentants du personnel doit être identique à celle qui aurait dû leur être versée s'ils avaient effectué un travail effectif au service de l'employeur. Est-ce à dire qu’ils peuvent bénéficier des titres restaurant ?
Utilisation des heures de délégation : le maintien de salaire a une limite
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Un salarié qui utilise ses heures de délégation ne doit pas perdre de salaire et bénéficier de tous les compléments habituels. Mais ce principe ne va pas jusqu’à permettre à un représentant du personnel de se faire rembourser des frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Usage des heures de délégation lors d’une grève : une retenue sur salaire est-elle possible ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
En règle générale, le contrat de travail du salarié gréviste étant suspendu, celui-ci subit une perte de salaire pour le temps passé dans un mouvement de grève. Qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un représentant du personnel ? Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail lorsqu’elles sont prises durant un mouvement de grève ?
Heures de délégation et paiement du salaire : quand la seule notion de contrainte de l’activité et/ou de l’emploi ne fait pas toujours loi !
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Si l’utilisation des heures de délégation ne doit, par principe, entrainer aucune perte de salaire pour le représentant du personnel concerné, encore faut-il s’entendre sur la notion d’élément(s) constitutif(s) de ce salaire.