Question, Réponse
Les temps de réunions préparatoires organisées avant les réunions plénières se déduisent-ils du crédit d'heures de délégation ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
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Heures de délégation : quelles possibilités pendant l’épidémie de Coronavirus ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
La situation des salariés n’est pas facile pendant la période actuelle d’épidémie de Coronavirus. Si ces salariés disposent d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, d’autres questions viennent se rajouter. Comment exercer son mandat dans cette période ? Point sur les droits en matière d’heures de délégation selon que le représentant continue ou pas à exercer son travail et les modalités de cet exercice.
Question, Réponse
Un élu titulaire du CSE a-t-il le droit de donner des heures de délégation à un représentant de proximité ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Question, Réponse
Un élu du CSE possédant un très grand nombre d’heures de délégation doit-il bénéficier de la réévaluation salariale automatique légale même s’il ne pose pas toutes ses heures de délégation ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Question, Réponse
Un élu du CSE suppléant dispose-t-il obligatoirement d’heures de délégation ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Frais professionnels des salariés protégés : les frais non engagés ne sont pas remboursés
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’utilisation de ses heures de délégation. Les indemnités constituant un complément de salaire doivent lui être versées. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. Illustrations.
Heures de délégation : le temps passé par un délégué syndical à une réunion des délégués du personnel est imputable sur son crédit d’heures
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Décompter le temps passé en délégation par les représentants du personnel n’est pas toujours chose aisée. Une multitude de situations peuvent survenir et poser problème quant à leur imputation sur le crédit d’heures des représentants.
Un représentant du personnel peut-il démissionner de son mandat ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Un élu peut librement démissionner de son mandat. Mais quelles en sont alors les conséquences ?
Jours de délégation : a-t-on droit aux titres restaurant ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Pendant les heures de délégation, la rémunération des représentants du personnel doit être identique à celle qui aurait dû leur être versée s'ils avaient effectué un travail effectif au service de l'employeur. Est-ce à dire qu’ils peuvent bénéficier des titres restaurant ?
Utilisation des heures de délégation : le maintien de salaire a une limite
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Un salarié qui utilise ses heures de délégation ne doit pas perdre de salaire et bénéficier de tous les compléments habituels. Mais ce principe ne va pas jusqu’à permettre à un représentant du personnel de se faire rembourser des frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Usage des heures de délégation lors d’une grève : une retenue sur salaire est-elle possible ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
En règle générale, le contrat de travail du salarié gréviste étant suspendu, celui-ci subit une perte de salaire pour le temps passé dans un mouvement de grève. Qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un représentant du personnel ? Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail lorsqu’elles sont prises durant un mouvement de grève ?
Heures de délégation et paiement du salaire : quand la seule notion de contrainte de l’activité et/ou de l’emploi ne fait pas toujours loi !
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Si l’utilisation des heures de délégation ne doit, par principe, entrainer aucune perte de salaire pour le représentant du personnel concerné, encore faut-il s’entendre sur la notion d’élément(s) constitutif(s) de ce salaire.
L’accident qui survient pendant les heures de délégation est-il un accident du travail ?
Publié le par dans Protection des RP.
L’accident qui se produit pendant le temps de travail sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail. Mais en va-t-il de même si l’accident se produit pendant les heures de délégation ?
La (bonne) gestion du CE
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La gestion du CE en tant que personne morale nécessite énormément de temps, souvent plus que le crédit d'heures de délégation dont disposent les élus, et impose de veiller au respect d’obligations de plus en plus nombreuses (comptables, sociales, contractuelles, assurantielles, CNIL, etc.).
Les conséquences de la prise d’heures de délégation pendant la contrepartie obligatoire en repos
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Les heures de délégation constituent un outil à disposition des représentants du personnel afin qu’ils soient en mesure d’effectuer leurs différentes missions. Le paiement, comme la récupération de ces heures, est à l’origine d’un abondant contentieux. La Cour de cassation est venue, une fois encore, en préciser les contours.
L’employeur doit-il payer les frais de déplacement pendant les heures de délégation ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les heures de délégation permettent de toucher un salaire au titre d’heures consacrées au mandat d’élu CE et, associées à la liberté de déplacement, d’exercer des activités en rapport avec le mandat avec une certaine autonomie. Cette autonomie a un prix lorsque les démarches nécessitent des déplacements vers des lieux éloignés : les frais de déplacement, voire de repas et d’hébergement, peuvent finir par être élevés ! L’employeur doit-il les payer ?
Quel est le nombre d’heures de délégation des salariés à temps partiel ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Un salarié à temps partiel peut parfaitement être élu au comité d’entreprise. Quels sont alors ses droits en matière d’heures de délégation ?
Doit-on demander une autorisation et donner des explications pour utiliser son crédit d’heures de délégation ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les membres du CE ont-ils une entière autonomie dans l’utilisation de leurs heures de délégation ?
Heures de délégation : comment un salarié au forfait jours peut-il les prendre ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Les salariés au forfait jours élus au CE doivent pouvoir prendre leurs heures de délégation comme les autres élus soumis à l’horaire collectif de l’entreprise. Mais en pratique comment les décompter ?
La répartition des heures de délégation entre élus de la DUP et des autres instances : comment ça se passe ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
La loi Rebsamen a fortement modifié le fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP). Désormais, les élus ont la possibilité de répartir les heures entre eux, comme leurs collègues des autres instances dans certains cas.
Un cumul des heures de délégation est-il accordé aux élus qui ont d’autres mandats ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
La loi prévoit que l’exercice de certains mandats de représentants des salariés, électifs ou syndicaux, ouvre droit pour le salarié qui les exerce à un crédit d’heures de délégation. Ces différents crédits peuvent-ils se cumuler ?
Un suppléant peut-il bénéficier de la liberté de déplacement dans l’entreprise ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Le suppléant est un élu à part entière. A ce titre, il bénéficie d’une liberté de déplacement dans l’entreprise, mais sous certaines conditions.
CE et DP : les modifications apportées par la loi travail
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
De nombreux changements sont apportés par la loi travail au fonctionnement des DP et du CE. Nouvelles possibilités d’utilisation du budget de fonctionnement du CE, suppression de certaines consultations obligatoires des DP ou encore fixation des règles de calcul des heures de délégation des représentants du personnel en forfait jours font notamment partie des nouveautés.
Un élu suppléant a-t-il des heures de délégation ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La loi prévoit que certains membres du CE ont droit à un crédit d’heures de délégation, notamment les élus titulaires.
Quel est le nombre d’heures de délégation des salariés à temps partiel ?
Publié le par dans Comité d’entreprise.
Les représentants du personnel titulaires ont droit à un crédit d’heures. Est–t-il le même pour un salarié à temps plein et un salarié à temps partiel ?
Contestation de l’usage des heures de délégation
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Le représentant du personnel soupçonné d’utiliser abusivement ses heures de délégation doit répondre aux demandes d’explications formulées par l’employeur. Mais c’est ensuite à l’employeur d’établir la non-conformité de l’utilisation de ce temps avec l’objet du mandat.
Les élus d’une DUP cumulent-ils les heures de délégation DP et CE ?
Publié le par dans Délégué du personnel.
Une DUP est un cas de cumul de mandats légalement obligatoire que les employeurs des entreprises de moins de 300 salariés ont la faculté d’utiliser. Si c’est le cas, les salariés élus le sont obligatoirement à la fois comme DP, CHSCT et comme CE. Quel effet cela a-t-il sur les heures de délégation ?
Comment se fait le calcul du salaire versé au titre des heures de délégation ?
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Les heures de délégation prises par les élus du CE leur permettent de toucher un salaire même s’ils ne sont pas en situation de travail productif au sens habituel.
Heures de délégation et frais professionnels
Publié le par dans Protection des RP.
Un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés.
Délégation unique du personnel (DUP) : les modalités sont enfin connues !
Publié le par dans Comité d’entreprise.
La loi Rebsamen a complétement modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés. Toutefois, les modalités de cette nouvelles DUP, en particulier le nombre d’élus et d’heures de délégation, restaient encore à fixer par décret. Ce texte vient de paraitre, permettant l’entrée en vigueur des nouvelles DUP à partir du 25 mars 2016.