Question, Réponse
Un employeur peut-il parfois refuser de payer des heures de délégation ?
Publié le par Fonctionnement des RP.
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Représentation du personnel
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Publié le par Fonctionnement des RP.
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Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansLa transformation des instances représentatives du personnel à l’occasion des ordonnances Macron de septembre 2018 a conduit à plusieurs changements majeurs dans la pratique des relations sociales. Et notamment dans le fonctionnement des heures de délégation attribuées aux élus du personnel. Le Conseil d’Etat s’est récemment positionné sur l’interprétation des dispositions relatives à la limite annuelle de paiement des heures de délégation. Eléments de réflexion sur cette décision.
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansClassiquement, la prise des heures de délégation peut s’opérer en dehors des horaires habituels de travail du représentant du personnel. En effet, cela peut s’avérer nécessaire en raison de l’organisation du travail dans l’entreprise (horaires de nuit, travail d’équipes, etc.), afin de prendre contact avec les collègues. Pour autant, la Cour de cassation vient de préciser que la prise de ces heures de délégation doit être justifiée par des éléments tangibles pour en espérer le paiement, notamment lorsque le crédit d’heures est dépassé.
Publié le par Protection des RP.
dansLes élus du personnel doivent pouvoir circuler librement dans l’entreprise. Mais cette règle s’applique-t-elle toujours de la même façon pendant la crise sanitaire ? Et quid d’un élu qui serait en activité partielle ?
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansLa situation actuelle a soulevé des questions sur l’utilisation des heures de délégation. Nous vous rappelons la position du ministère du Travail concernant le dépassement du crédit d’heures alloué et l’annulation d’heures par l’employeur.
Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansLorsque vous utilisez vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail, elles sont considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire. Mais encore faut-il que vous prouviez que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat.
Question, Réponse
Publié le par Comité social et économique (CSE).
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Publié le par Fonctionnement des RP.
dansVos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !
Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansLes dispositions du Code du travail qui fixent le plafond d’heures au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions s’impute sur votre crédit d’heures de délégation viennent d’être validées par le Conseil d’Etat. Ce plafond s’applique aux réunions du comité et de ses commissions à l’exception du temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansLes dispositions exceptionnelles et dérogatoires qui ont été prises en matière d’heures de délégation et de réunions à distance (visioconférence sans limite de nombre, conférence téléphonique et messagerie instantanée) étaient applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Publié le par Comité social et économique (CSE).
dansPour exercer pleinement votre mandat, vous disposez d’heures de délégation. L’état d’urgence sanitaire constitue-t-il une circonstance exceptionnelle qui justifie le dépassement de votre crédit d’heures ? Votre employeur a-t-il le droit, compte tenu de la charge exceptionnelle de travail pendant cette période, d’annuler vos heures de délégation ? Le ministère du Travail apporte des précisions sur ces points dans un questions/réponses.
Question, Réponse
Publié le par Comité social et économique (CSE).
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Publié le par Fonctionnement des RP.
dansLa situation des salariés n’est pas facile pendant la période actuelle d’épidémie de Coronavirus. Si ces salariés disposent d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, d’autres questions viennent se rajouter. Comment exercer son mandat dans cette période ? Point sur les droits en matière d’heures de délégation selon que le représentant continue ou pas à exercer son travail et les modalités de cet exercice.
Question, Réponse
Publié le par Comité social et économique (CSE).
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Publié le par Comité social et économique (CSE).
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Publié le par Comité social et économique (CSE).
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Publié le par Fonctionnement des RP.
dansLe représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’utilisation de ses heures de délégation. Les indemnités constituant un complément de salaire doivent lui être versées. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés. Illustrations.
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansDécompter le temps passé en délégation par les représentants du personnel n’est pas toujours chose aisée. Une multitude de situations peuvent survenir et poser problème quant à leur imputation sur le crédit d’heures des représentants.
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansUn élu peut librement démissionner de son mandat. Mais quelles en sont alors les conséquences ?
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansPendant les heures de délégation, la rémunération des représentants du personnel doit être identique à celle qui aurait dû leur être versée s'ils avaient effectué un travail effectif au service de l'employeur. Est-ce à dire qu’ils peuvent bénéficier des titres restaurant ?
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansUn salarié qui utilise ses heures de délégation ne doit pas perdre de salaire et bénéficier de tous les compléments habituels. Mais ce principe ne va pas jusqu’à permettre à un représentant du personnel de se faire rembourser des frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansEn règle générale, le contrat de travail du salarié gréviste étant suspendu, celui-ci subit une perte de salaire pour le temps passé dans un mouvement de grève. Qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un représentant du personnel ? Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail lorsqu’elles sont prises durant un mouvement de grève ?
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansSi l’utilisation des heures de délégation ne doit, par principe, entrainer aucune perte de salaire pour le représentant du personnel concerné, encore faut-il s’entendre sur la notion d’élément(s) constitutif(s) de ce salaire.
Publié le par Protection des RP.
dansL’accident qui se produit pendant le temps de travail sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail. Mais en va-t-il de même si l’accident se produit pendant les heures de délégation ?
Publié le par Comité d’entreprise.
dansLa gestion du CE en tant que personne morale nécessite énormément de temps, souvent plus que le crédit d'heures de délégation dont disposent les élus, et impose de veiller au respect d’obligations de plus en plus nombreuses (comptables, sociales, contractuelles, assurantielles, CNIL, etc.).
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansLes heures de délégation constituent un outil à disposition des représentants du personnel afin qu’ils soient en mesure d’effectuer leurs différentes missions. Le paiement, comme la récupération de ces heures, est à l’origine d’un abondant contentieux. La Cour de cassation est venue, une fois encore, en préciser les contours.
Publié le par Comité d’entreprise.
dansLes heures de délégation permettent de toucher un salaire au titre d’heures consacrées au mandat d’élu CE et, associées à la liberté de déplacement, d’exercer des activités en rapport avec le mandat avec une certaine autonomie. Cette autonomie a un prix lorsque les démarches nécessitent des déplacements vers des lieux éloignés : les frais de déplacement, voire de repas et d’hébergement, peuvent finir par être élevés ! L’employeur doit-il les payer ?
Publié le par Comité d’entreprise.
dansUn salarié à temps partiel peut parfaitement être élu au comité d’entreprise. Quels sont alors ses droits en matière d’heures de délégation ?
Publié le par Comité d’entreprise.
dansLes membres du CE ont-ils une entière autonomie dans l’utilisation de leurs heures de délégation ?
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansLes salariés au forfait jours élus au CE doivent pouvoir prendre leurs heures de délégation comme les autres élus soumis à l’horaire collectif de l’entreprise. Mais en pratique comment les décompter ?