Représentation du personnel

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Liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux dans l’entreprise : possibilité d’une limitation en cas d’abus
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Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Si la liberté de circulation dans l’entreprise dont bénéficient les représentants du personnel et syndicaux est l’un des principes de base de l’exercice du mandat de représentation, le législateur puis les juges y ont apporté certaines modérations. La Cour de cassation est venue récemment compléter sa jurisprudence en la matière.

Protection des élus CSE : que faire face à une dégradation des conditions de travail provoquée par l’employeur ?
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Voilà une question récurrente des élus du comité social et économique. Comment réagir en cas de pression mise par l’employeur sur les fonctions contractuelles, en lien avec l’exercice du mandat en parallèle ? Les juges viennent d’encadrer la possibilité du recours à une expertise pour risque grave.

Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ?

Publié le par dans Protection des RP.

Si le Code du travail acte de la nécessité pour l’employeur d’obtenir une autorisation de l’inspection du travail pour le licenciement d’un délégué syndical durant les 12 mois suivant la cessation de ses fonctions, s’agit-il vraiment d’une solution universelle ?

Période de protection des représentants des salariés au CSE

Représentant section syndicale : la reconduction du mandat après de nouvelles élections peut être immédiate

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Si en principe, il est interdit de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale (RSS), le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Il en va autrement lorsque le périmètre de ces élections est différent de celui des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2020, n°19-13.926

Covid-19 : prorogation des mandats et des protections accordées aux représentants du personnel

Publié le par dans Protection des RP.

La suspension des processus électoraux en raison de l’épidémie de Covid-19 proroge les mandats des représentants du personnel et la durée de la protection dont ils bénéficient. Les délais dont l’administration dispose pour se prononcer sur une demande de rupture d’un contrat de travail d’un salarié protégé sont suspendus.

Instances représentatives du personnel : des nouvelles mesures prises par ordonnances

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Plusieurs ordonnances ont été adoptées par le Gouvernement le 1er avril 2020. Parmi elles, une première porte sur des mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel et une seconde concerne le scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Les Éditions Tissot vous éclairent sur les changements apportés par ces textes.

L’indemnité versée en contrepartie d’une démission à un mandat est soumise à l’impôt sur le revenu

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

En contrepartie de la démission de vos mandats préalable à votre licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), vous pouvez percevoir une indemnité forfaitaire. Même si elle est versée à l’occasion du PSE, cette indemnité qui compense financièrement la démission est imposable.

Certification des compétences acquises pendant l’exercice de votre mandat : les modalités de mise en œuvre sont précisées !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Il est reconnu que vous acquérez des compétences spécifiques pendant l’exercice de votre mandat de représentant du personnel ou syndical. Afin de les valoriser, vous devez obtenir une certification. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette certification.

Modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises pendant l’exercice d’un mandat et plusieurs titres professionnels

Annulation de l’élection d’un membre du comité social et économique : quel effet sur son mandat de délégué syndical ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

S’il pourrait être considéré à première vue que l’annulation de l’élection d’un membre du comité social économique (CSE) emporte naturellement l’impossibilité de procéder à sa désignation en tant que délégué syndical, la Cour de cassation ne l’entend pas de la même oreille !

Evaluation des compétences d’un salarié ayant exercé des activités syndicales : attention à la discrimination !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Aussi, même si vous détenez un mandat syndical, vous devez bénéficier des mêmes possibilités d’évolution professionnelle que vos collègues de travail.

Prérogatives liées à l’exercice du mandat : sont-elles sans limite ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En tant que salarié représentant du personnel, votre rôle tient, sans conteste possible et quelle que soit l’éventuelle couleur syndicale endossée, en la protection de l’intérêt collectif mais aussi particulier des salariés que vous représentez (missions de représentation, d’accompagnement, de défense, etc.). Mais cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez tout vous permettre sous prétexte d’accompagner un salarié.

La liberté de circulation des représentants du personnel et le principe de sécurité dans l’entreprise : quelle articulation ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les représentants du personnel sont amenés, dans le cadre de leurs missions, à se déplacer dans l’entreprise ou entre les différents établissements qui la composent. Cependant, en raison de l’activité de la structure, certaines règles de sécurité peuvent être contraignantes pour les élus. Mais ces dispositions ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à leur liberté de circulation. La Cour de cassation est venue nous apporter quelques précisions sur la question.

Résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur : un mandaté peut-il être pénalisé sur le quantum de l’indemnité pour violation du statut protecteur, en raison de son âge ?

Publié le par dans Protection des RP.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu, à l’initiative du salarié, par la voie de la résolution judicaire encore appelée, résiliation judiciaire. Ce mode de rupture concerne aussi les salariés titulaires d’un mandat. Les conséquences seront appréciées strictement. Explications.

Perte du mandat d’élu au CSE : pas de conséquences du changement de catégorie professionnelle en cours de mandat !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le mandat d’élu au comité social et économique (CSE) dure jusqu’à la prochaine élection professionnelle, en principe organisée tous les 4 ans. Le fait qu’un élu change de catégorie professionnelle implique-t-il une perte immédiate du mandat, avant le terme des 4 ans ? Cette question interroge à la fois sur la portée de la catégorie d’appartenance d’un élu mais aussi sur le cadre du terme anticipé d’un mandat de représentant du personnel.

Composition du CSE : pas de cumul des mandats d’élu et de représentant syndical !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au sein du comité social et économique (CSE), sont membres de droit les élus bien entendu, le président ainsi que les représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Un même salarié peut-il cumuler au sein du CSE la casquette d’élu du personnel et celle de représentant syndical au comité ? Voilà la question précise récemment posée aux juges.

Membres du CSE : développez votre rôle en matière de santé et de sécurité au travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les prérogatives du comité social et économique en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail, sont particulièrement techniques. En effet, il est nécessaire de composer entre les règles légales, et l’aspect « humain » qui est intrinsèquement lié à cette matière. Nous vous proposons ici quelques pistes de réflexion afin résoudre cette équation.

Certification des compétences des élus : les modalités de mise en œuvre ont été précisées

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Afin de valoriser votre parcours de représentant du personnel élu ou de délégué syndical, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une certification. Une instruction est venue préciser les modalités de déploiement de ce dispositif de certification.

Guide du ministère du Travail de certification des compétences des représentants du personnel

Certification des compétences des représentants du personnel : un guide pratique

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Que vous soyez représentant du personnel élu ou délégué syndical, vous êtes certainement amené, dans le cadre de votre mandat à exercer des missions qui vous permettent de développer des compétences complémentaires de celles requises pour votre poste. Afin de valoriser votre parcours, vous pouvez désormais obtenir une certification sous certaines conditions, récemment expliquées par le ministère du Travail dans un guide.

Guide du ministère du Travail de certification des compétences des représentants du personnel

Reconnaissance des compétences des représentants du personnel : du nouveau !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Que vous soyez représentant du personnel élu ou délégué syndical, vous êtes certainement amené, dans le cadre de votre mandat à exercer des missions qui vous permettent de développer des compétences complémentaires de celles requises pour votre poste. Désormais, certaines de ces compétences peuvent faire l’objet d’une certification.

Usage des heures de délégation lors d’une grève : une retenue sur salaire est-elle possible ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

En règle générale, le contrat de travail du salarié gréviste étant suspendu, celui-ci subit une perte de salaire pour le temps passé dans un mouvement de grève. Qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un représentant du personnel ? Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail lorsqu’elles sont prises durant un mouvement de grève ?