Représentation du personnel

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Qui sont les représentants du personnel ?

  • les délégués du personnel ;
  • les membres du comité d’entreprise ;
  • les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • les représentants syndicaux.

Quelles sont les missions des représentants du personnel ?

Les représentants du personnel assurent la défense et l’expression collective des travailleurs auprès de l’employeur.

Heures de délégation : rappel des règles de paiement et de contestation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n°18-23.805

Transfert légal d’entreprise : sort des mandats des représentants du personnel

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Si la modification dans la situation juridique de l’employeur emporte des effets bien connus sur le plan des relations individuelles de travail, ceux engendrés dans le cadre des relations collectives, et pour lesquels la complexité est parfois sous-estimée, peuvent être source de contentieux notoires. Illustration par un arrêt du 1er juillet 2020 dans lequel la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le sort des mandats des représentants du personnel dans le cadre d’un transfert d’entreprise.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, n°19-11.875

Délégation du personnel du CSE : le nombre de membres est fonction de l’effectif à la date du premier tour du scrutin

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Sous l’empire des anciennes instances représentatives du personnel, le nombre de représentants du personnel à élire dépendait de l’effectif qui était apprécié à la date du premier tour du scrutin. Les règles sont restées inchangées pour estimer le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE.

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

L’indemnité versée en contrepartie d’une démission à un mandat est soumise à l’impôt sur le revenu

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

En contrepartie de la démission de vos mandats préalable à votre licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), vous pouvez percevoir une indemnité forfaitaire. Même si elle est versée à l’occasion du PSE, cette indemnité qui compense financièrement la démission est imposable.

Représentants conventionnels : conditions pour bénéficier d’un statut protecteur

Publié le par dans Protection des RP.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 18-21.206

Certification des compétences acquises pendant l’exercice de votre mandat : les modalités de mise en œuvre sont précisées !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Il est reconnu que vous acquérez des compétences spécifiques pendant l’exercice de votre mandat de représentant du personnel ou syndical. Afin de les valoriser, vous devez obtenir une certification. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette certification.

Modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises pendant l’exercice d’un mandat et plusieurs titres professionnels

L’indemnité de grand déplacement n’a pas à être versée aux représentants du personnel

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Une indemnité de grand déplacement est réservée aux salariés exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents, les obligeant à passer plusieurs jours de suite hors de leur domicile. Cette indemnité n’a pas à être versée aux représentants du personnel, effectuant des déplacements dans le cadre de leur mandat représentatif.

Entretien de fin de mandat : une obligation élargie par les ordonnances Macron

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’entretien de fin de mandat a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Créé par la loi Rebsamen du 17 août 2015, l’obligation pour l’employeur d’organiser cet entretien est élargie par les ordonnances Macron.

PSE : le respect des observations du DIRECCTE est-il une garantie d’homologation ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Que ce soit à l’initiative des représentants du personnel ou non, le DIRECCTE peut formuler un certain nombre d’observations dans le cadre de la procédure d’homologation ou de validation du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le Conseil d’Etat a récemment indiqué que le respect par l’employeur desdites observations n’était pas de nature à garantir l’homologation finale du PSE.

Jusqu’où va le droit pour protéger les candidats aux élections professionnelles ?

Publié le par dans Protection des RP.

En vertu du Code du travail, tout candidat aux élections professionnelles (CE/DP/DUP et par extension membres du CHSCT) ne peuvent être licenciés sans autorisation. Cette protection est applicable pour une durée de six mois à compter de la date d’envoi des listes de candidatures. Mais qu’entend-on vraiment par « candidat » et que recouvre cette protection ?

Elus suppléants : quelles prérogatives dans le cadre du CSE ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’instauration du comité social et économique résultant de la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel vient bouleverser le paysage du dialogue social. Parmi ces changements figure l’amoindrissement du rôle des suppléants qui ne seront plus systématiquement présents à l’ensemble des réunions de la délégation du personnel.

Délégation unique du personnel (DUP) : les modalités sont enfin connues !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La loi Rebsamen a complétement modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés. Toutefois, les modalités de cette nouvelles DUP, en particulier le nombre d’élus et d’heures de délégation, restaient encore à fixer par décret. Ce texte vient de paraitre, permettant l’entrée en vigueur des nouvelles DUP à partir du 25 mars 2016.

Les informations confidentielles de la BDES et l’obligation de discrétion

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En tant que représentant du personnel, vous avez accès à la base de données économiques et sociales (BDES). L’employeur ou ses représentants sont parfois amenés à faire figurer dans la BDES des informations qui ont un caractère confidentiel. Vous êtes alors tenu à une obligation de discrétion. Quelles sont les informations de nature confidentielle ? À quoi vous oblige ce devoir de discrétion ?

Je défends les souhaits des salariés lors de l’élaboration du plan de formation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Publi-communiqué – L’employeur vous a communiqué un calendrier des prochaines réunions des représentants du personnel. Plusieurs réunions seront consacrées à la formation professionnelle. Le challenge que nous vous proposons de relever ce mois-ci est d’acquérir les compétences et les techniques permettant d’influer sur l’élaboration du plan de formation de votre entreprise.

Base de données unique des représentants du personnel : davantage de précisions

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Une circulaire du ministère du Travail vient de paraître sur la base de données unique des représentants du personnel. Elle précise notamment l’accès à la base de données unique des délégués du personnel et des membres de la délégation unique du personnel.

La base de données unique des représentants du personnel : publication d’une circulaire

Base de données unique des représentants du personnel : les informations mentionnées sont-elles confidentielles ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les représentants du personnel vont bientôt disposer d’un accès commun et permanent à l’information économique et sociale via une base de données unique. En contrepartie, devront-ils respecter une obligation de confidentialité renforcée ? Dans quelle mesure pourront-ils porter les informations mentionnées dans la base à la connaissance des salariés ?

La base de données unique des représentants du personnel

NOUVEAUTE : les relations CE/employeur

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Votre rôle d’élu CE peut être source de nombreux conflits avec votre employeur, puisque vous devez représenter au mieux les intérêts des salariés et jouer un rôle actif dans les décisions concernant le fonctionnement de l’entreprise. Afin de vous permettre de vous imposer et démontrer toute votre légitimité, les Editions Tissot ont conçu une documentation qui vous est spécialement dédiée : « Les relations CE/employeur ».