Représentation du personnel

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Qui sont les salariés protégés ?

Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement sont les représentants du personnel. Il s’agit notamment de tous les représentants élus, de tous les représentants syndicaux, etc.

Comment sont-ils protégés ?

L'employeur envisageant le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique en deux temps :

  • soumettre le projet au comité d'entreprise (sauf pour les délégués syndicaux) si l'entreprise compte plus de 50 salariés ;
  • et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Discrimination syndicale : interdiction de prendre en considération les activités syndicales dans l’entretien d’évaluation

Publié le par dans Protection des RP.

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération les activités syndicales d’un représentant du personnel dans son entretien d’évaluation. La progression, notamment salariale, de ce dernier, doit être comparable à celle des autres salariés de l’entreprise.

Annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : les conséquences

Publié le par dans Protection des RP.

L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée par l’inspecteur du travail peut être contestée par le salarié concerné. Dans une telle situation, vous pouvez ainsi demander son annulation soit dans le cadre d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, soit dans le cadre d’un recours contentieux devant le juge administratif. Si vous obtenez gain de cause, vous aurez alors le droit d’être réintégré et d’être indemnisé.

Salarié protégé : en l’absence de suivi médical, la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement nul

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur est tenu d’organiser différentes visites médicales pour ses salariés : visite d’embauche, visite périodique, visite de reprise. L’absence d’organisation de ces visites est un manquement grave de l’employeur qui peut vous permettre de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. En tant que salarié protégé, la rupture produira alors les effets d’un licenciement nul.

Salarié protégé : cas où la protection a expiré quand l’inspection du travail rend sa décision

Publié le par dans Protection des RP.

Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement. Votre employeur doit en effet demander l’autorisation de l’inspection du travail pour prononcer un licenciement. Mais cette autorisation est-elle requise si lorsque l’inspection du travail rend sa décision, la protection a pris fin ? Le Conseil d’Etat s’est prononcé en fin d’année dernière sur le sujet et a fait évoluer sa jurisprudence.

L’autorisation de l’inspection du travail est-elle requise en cas de transfert du contrat des élus ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les membres du CE sont des salariés protégés. Cela signifie que les décisions qui les affectent sont soumises à des règles spéciales par rapport aux autres salariés. Particulièrement, certaines mesures sont soumises à l’autorisation de l’inspection du travail. Qu’en est-il du cas du transfert de leur contrat à un nouvel employeur ?

Action en justice d’un syndicat : possibilité de produire en justice des documents mis à la disposition des DP

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les délégués du personnel sont amenés dans l’exercice de leurs fonctions à consulter de nombreux documents internes à l’entreprise. La Cour de cassation a précisé qu’il est possible pour un syndicat de produire ces documents en justice. Toutefois, la production de tels documents, s’ils concernent certains salariés nominativement désignés, n’est admise que si elle n’apporte pas une atteinte trop importante à la vie privée du salarié et si elle est nécessaire au succès de l’action.

Prise d’acte justifiée d’un membre du comité d’entreprise : quelles conséquences ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les salariés élus au comité d’entreprise sont des salariés protégés dont le licenciement, soumis à une procédure spéciale, nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Les juges sont venus préciser les conséquences attachées à l’existence de ce statut protecteur en cas de prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié aux torts de l’employeur.

Indemnité pour violation du statut protecteur d’un élu du personnel : à combien peut-elle s’élever ?

Publié le par dans Protection des RP.

L’indemnité due en cas de violation du statut protecteur d’un élu du personnel est égale à la rémunération qui aurait été perçue depuis l’éviction du salarié jusqu’à l’expiration de la période de protection. La Cour de cassation plafonne toutefois cette indemnité à 30 mois de salaire.

Loi Rebsamen : retour sur les nouveautés relatives aux représentants du personnel

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances sont profondément modifiés par la loi Rebsamen. Certaines mesures s’appliquent immédiatement, d’autres entreront en vigueur au 1er janvier 2016. Pour faire face à toutes ces nouveautés, nous vous proposons un article accompagné d’un dossier spécial.

Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

Le délégué syndical qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat doit être indemnisé comme si l’employeur l’avait licencié sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Mais l’indemnité accordée ne peut être supérieure aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à l’issue de sa période de protection.