Représentation du personnel

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Qui sont les salariés protégés ?

Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement sont les représentants du personnel. Il s’agit notamment de tous les représentants élus, de tous les représentants syndicaux, etc.

Comment sont-ils protégés ?

L'employeur envisageant le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique en deux temps :

  • soumettre le projet au comité d'entreprise (sauf pour les délégués syndicaux) si l'entreprise compte plus de 50 salariés ;
  • et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Un licenciement économique n’a pas à être précédé de négociations sur la GPEC

Publié le par dans Négociations collectives.

Le comité d’entreprise (CE) doit être consulté sur tout projet de licenciement économique. La procédure ne peut pas être déclarée irrégulière au motif que l’employeur n’a pas préalablement consulté le CE sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications, ni engagé une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Résiliation judiciaire du contrat de travail : calcul de l’indemnité du salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

L’élu qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur a droit au paiement d’une indemnité pour violation de son statut protecteur. Celle-ci est égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration du mandat en cours, au jour de l’introduction de l’action en justice.

Réintégration d’un salarié protégé suite au refus de licenciement par l’inspection du travail

Publié le par dans Protection des RP.

Le salarié protégé dont le licenciement n’a pas été autorisé par l’inspection du travail doit être réintégré dans son précédent poste ou, si la réintégration s’avère matériellement impossible, sur un poste équivalent n’entraînant aucune baisse de rémunération ou de qualification.