Négociation du protocole d’accord préélectoral : informations pouvant être données pour le contrôle des effectifs
Publié le par Fonctionnement des RP.
dansAfin de permettre aux syndicats de contrôler la réalité de l’effectif de l’entreprise lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur est tenu de leur communiquer certaines informations. Le syndicat qui souhaite la remise de documents complémentaires doit établir qu’ils sont nécessaires au contrôle de l’effectif.