Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2018, n° 16-26.965
Publié le 21/02/2018 à 14:09.
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Lorsque l’entreprise est composée d’établissements distincts, un syndicat peut désigner un délégué syndical central dès lors qu’il obtient plus de 10 % des suffrages dans l’ensemble de l’entreprise.
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