Représentation du personnel

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2017, n° 15-15.775

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Le licenciement du salarié protégé est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il n’appartient pas à ce dernier de se prononcer sur la cause de l’inaptitude. La Cour de cassation a en revanche jugé qu'en cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut se voir condamné par le juge judiciaire.