Représentation du personnel

Attributions conventionnelles des délégués du personnel et licenciement disciplinaire

Publié le par dans Délégué du personnel.

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L’obligation d’information préalable des délégués du personnel prévue par la convention collective constitue une garantie de fond, dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° 15–18.772