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Bon de délégation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

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Lorsqu’ils prennent leurs heures de délégation les membres du comité peuvent remplir un bon de délégation. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le bon est un document qui permet à l’entreprise de s’assurer si la personne est bien présente dans ses locaux (pour des raisons évidentes de sécurité), de suivre administrativement la prise des heures de délégation, ou qui permettra à l’entreprise de faire remplacer la personne absente à son poste. Si le membre du comité est à l’extérieur, le bon sera la garantie de prise en charge de la personne en cas d’éventuel accident.

Une entreprise ne peut imposer le remplissage de bons de délégation dans le but de vérifier ou de contrôler les activités du représentant du personnel. La décision d’instaurer le remplissage de bons de délégation doit être négociée entre l’employeur et les représentants du personnel.

  • Modèle de bon de délégation