Représentation du personnel

Changement du local du CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Téléchargement ancien, il se peut que les informations ne soient plus à jour.
Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte

Le comité d’entreprise ne peut pas refuser de changer de local si le nouveau local mis à sa disposition lui permet d’exercer normalement ses fonctions.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13–16614