CHSCT : ses moyens de fonctionnement sont octroyés à l’initiative de l’employeur
Publié le 03/04/2017 à 22:00, modifié le 11/07/2017 à 16:18.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJ’active mon essaiJe me connecteLorsque le CHSCT estime ne pas avoir tous les moyens nécessaires à son fonctionnement, il ne lui est pas possible de décider seul, sans l’accord de l’employeur, de se les octroyer même si cela résulte d’un vote en réunion plénière.