Conformité des avantages catégoriels conventionnels : la parole restera aux partenaires sociaux !
Publié le par dans Négociations collectives.
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Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 2017, n° 15–23.968, 15–23.969, 15.23.971