Conformité des avantages catégoriels conventionnels : la parole restera aux partenaires sociaux !
Publié le 07/06/2017 à 22:00, modifié le 11/07/2017 à 16:18.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteLes différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées.