Conséquences d’une consultation tardive du CE
Publié le 19/06/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
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L’employeur qui consulte tardivement le CE s’expose non seulement à des poursuites civiles et pénales de la part de l’instance, mais peut aussi être tenu d’indemniser les salariés.
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