Représentation du personnel

Consultation du CE : pas d’avis implicite

Publié le par dans Comité d’entreprise.

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Le comité d’entreprise doit disposer d’informations précises et écrites pour émettre un avis. Les appréciations des élus rendues après une présentation de l’employeur ne peuvent être qualifiées d’avis motivé.

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 2012, n° 11–80565