Consultation du CE sur la mise en place d’un dispositif de videosurveillance
Publié le 09/10/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:17.
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Le CE n’a pas à être consulté sur la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance destiné uniquement à assurer la sécurité d’un magasin et non utilisé pour contrôler les salariés durant leur temps de travail.
Le CE n’a pas à être consulté sur la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance destiné uniquement à assurer la sécurité d’un magasin et non utilisé pour contrôler les salariés durant leur temps de travail.
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Déjà abonné ?Je me connecte