Représentation du personnel

Demande d’application de la convention collective par le CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

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Le CE ne peut pas agir en justice contre l’employeur pour demander l’application des clauses de la convention collective dont l’entreprise relève.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13–23899