Demande de paiement des heures de délégation
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En cas de circonstances exceptionnelles, s’il a épuisé son crédit mensuel, un membre du comité peut écrire à l’employeur pour demander le paiement des heures hors quota mensuel. Le salarié doit justifier son droit à rémunération, par exemple en précisant la nature de la circonstance exceptionnelle et sa conformité à l’objet de son mandat.
En cas de circonstances exceptionnelles, s’il a épuisé son crédit mensuel, un membre du comité peut écrire à l’employeur pour demander le paiement des heures hors quota mensuel. Le salarié doit justifier son droit à rémunération, par exemple en précisant la nature de la circonstance exceptionnelle et sa conformité à l’objet de son mandat.
- Crédit d’heures de délégation : dépassement pour circonstances exceptionnellesPublié le 08/02/2013