Désignation à bulletin secret des membres du CHSCT
Publié le 01/04/2015 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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La désignation des membres du CHSCT doit se faire à bulletin secret en toutes circonstances. Même un accord unanime du collège désignatif ne peut déroger à cette règle.
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