Représentation du personnel

Discrimination d’un élu lors d’une promotion

Publié le par dans Protection des RP.

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Aucun salarié ne doit faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de promotion professionnelle, en raison de ses activités de représentant du personnel.

  • Arrêt de la Cour de cassation, 24 octobre 2014, n° 13–10233 et n° 13–10234